Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. Chapitre III-1 : De la vente d’immeubles à construire.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien