La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a confié à la société DARGAUD MARINA, par un mandat de distribution, la commercialisation et la distribution des droits d’exploitation sur le dessin animé « Docteur X. » (série divisée en saisons).
La société DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis plusieurs saisons mais s’est rendue compte que la société TF1 avait également des droits exclusifs sur d’autres saisons. La société DARGAUD MARINA a alors poursuivi la société PMMD qui aurait commis une erreur sur la disponibilité des droits des différentes saisons de la série.
En défense, la société PMMP faisait valoir qu’il appartenait à la société DARGAUD MARINA de réaliser conformément au contrat, un audit de la réalité des droits concernés et éventuellement de procéder à une renégociation des droits.
Le tribunal a condamné la société PMMP car cette dernière avait l’obligation de garantir la société DARGAUD-MARINA en jouissance paisible de l’exploitation de la série. La rediffusion d’un programme dont la commercialisation avait déjà été cédée constitue bien un trouble de jouissance.
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Thème : Cession de droits televises
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 mai 2006 | Pays : France