Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l’abri l’employeur d’une requalification de la relation de travail.
Dans cette affaire, M. X. a collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest en qualité de dessinateur pigiste. Suite à la cessation de leur collaboration M.X a obtenu la requalification de son contrat de travail en Contrat à durée indéterminée et des indeménités de rupture ainsi que des rappels de salaires.
Mots clés : travail,requalification de contrat,contrat de travail,CDI,CDD,contrat à durée déterminée,dessinateur,pigiste,droit du travail,rédacteur
Thème : Droit du travail – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 31 octobre 2006 | Pays : France