Article 819 du Code civil – Édition 2024

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Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus- propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818. Le deuxième alinéa de l’article 815-5 n’est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

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