Dans cette affaire, M.X., ancien employé d’un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner) pour concurrence déloyale.
En appel, l’ancien employeur a été débouté. Les juges d’appel ont considéré que la présence d’éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des prestations proposées résultait de nécessités fonctionnelles commandées par l’objet et la nature même de l’activité concernée. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : les juges d’appel auraient du rechercher si des ressemblances des présentations publicitaires étaient de nature à créer une confusion entre la société Toner et la société Toner services Nord.
La Cour de cassation a rappelé au passage que l’action en concurrence déloyale suppose seulement l’existence d’une faute objective, sans requérir un élément intentionnel.
Mots clés : publicité,concurrence déloyale,risque de confusion,salarié,ressemblances,plaquettes publicitaires,toner
Thème : Publicite et concurrence deloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 19 septembre 2006 | Pays : France