Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Livre Ier : Des personnes Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien