Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’ils ont l’obligation de statuer sur une demande d’appel en garantie formulée dans le cadre d’une action en contrefaçon.
En l’espèce, la société Groupe YBLG poursuivie pour contrefaçon en raison de la distribution commerciale d’un modèle de lampe jugé contrefaisant, avait appelé en garantie son fournisseur, la société Koraldec. Les juges d’appel ayant simplement rappelé que la bonne foi en matière de contrefaçon est inopérante, n’ont pas statué sur l’appel en garantie de la société Groupe YBLG. L’arrêt a cassé par les juges suprêmes.
Mots clés : clause de garantie,appel en garantie,action en garantie,contrefaçon,bonne foi,garantie,lampe,fournisseur contrefacteur
Thème : Appel en garantie – Propriete intellectuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 juillet 2006 | Pays : France