Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l’attribution des torts n’est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce. Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien