Article 250-3 du Code civil – Édition 2024

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A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à l’article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire Paragraphe 1 : De l’introduction de la demande en divorce

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