Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien