Article 98-1 du Code civil – Édition 2024

De même, un acte tenant lieu d’acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l’étranger, à moins que la célébration du mariage n’ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française. L’acte énonce : – la date et le lieu de la célébration ; – l’indication de l’autorité qui y a procédé ; – les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; – la filiation des époux ; – ainsi que, s’il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l’autorité qui a reçu le contrat de mariage.