1. Il est important pour les clients de banques de bien comprendre la nature des services proposés par leur banque. Dans ce cas, la société Boursorama agissait en tant que prestataire de services de paiement et non en tant que prestataire de services d’investissement. Il est donc essentiel de s’informer sur les responsabilités et obligations de sa banque en fonction des services qu’elle propose.
2. Les clients doivent être conscients de leur propre responsabilité dans la gestion de leurs fonds. Dans ce cas, la banque n’avait pas l’obligation de mettre en garde le client contre les risques liés à ses investissements, car elle agissait en tant que dépositaire des fonds et non en tant que prestataire de services d’investissement. Il est donc crucial pour les clients de prendre des décisions éclairées et de se renseigner sur les risques potentiels avant de réaliser des opérations financières.
3. En cas de doute ou de suspicion de fraude, il est recommandé de communiquer avec sa banque pour signaler toute activité suspecte. Dans ce cas, bien que la banque n’ait pas été informée par le client des risques potentiels liés à ses investissements, il est important de signaler toute activité suspecte à sa banque afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires pour protéger les fonds du client.
M. [O] a ouvert un compte de dépôt chez Boursorama en janvier 2014 et a effectué plusieurs virements importants au profit de la société Justrader, malgré les avertissements de l’AMF sur les activités d’investissement non autorisées de cette société. Il a ensuite demandé à Boursorama de l’indemniser pour le préjudice subi, mais sa demande a été rejetée par le tribunal de grande instance d’Angers en janvier 2019. M. [O] a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande d’indemnisation. Boursorama, de son côté, demande à la cour de confirmer le jugement initial et de condamner M. [O] à payer des frais.
Sur le devoir d’information et de mise en garde de la société Boursorama
M. [O] soutient que la société Boursorama avait à son endroit un devoir de mise en garde sur les risques encourus inhérents à des placements financiers réalisés au profit de la société Justrader. La SA Boursorama banque répond que n’ayant pas agi en tant que prestataire de services d’investissement mais en tant que prestataire de services de paiement, elle n’était pas tenue à un devoir de mise en garde. Elle soutient que M. [O] a entrepris les virements de sa propre initiative en connaissance des risques.
Sur le devoir de la banque dépositaire
La SA Boursorama n’était pas tenue de mettre en garde son client contre les risques encourus à travers les investissements qu’il faisait. La banque dépositaire n’a pas à s’immiscer dans la gestion des fonds de son client sauf en cas d’anomalies apparentes. Les virements litigieux n’appelaient pas une particulière surveillance et la banque n’avait pas les moyens d’identifier les virements comme frauduleux.
Sur les demandes accessoires
M. [O] est condamné aux dépens d’appel et à payer à la société Boursorama banque la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– M. [O] est condamné aux dépens d’appel.
– M. [O] doit payer à la SA Boursorama 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Réglementation applicable
– Article 700 du code de procédure civile
– Article 699 du code de procédure civile
– Article 455 du code de procédure civile
– Article 954 du code de procédure civile
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL
– Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON
– Me Sophie DUFOURGBURG
– Me Arnaud-Gilbert RICHARD
Mots clefs associés
– Devoir d’information
– Devoir de mise en garde
– Risques financiers
– Opérations financières
– Vulnérabilité
– Internet
– Prestataire de services d’investissement
– Prestataire de services de paiement
– Ordres donnés
– Contrôle des opérations de paiement
– Anomalies apparentes
– Gestion des fonds
– Diligence particulière
– Virements litigieux
– Fraude
– Vigilance
– Relevé de compte bancaire
– Liste noire
– Responsabilité contractuelle
– Dépens d’appel
– Article 700 du code de procédure civile
– Bon de commande : Document commercial émis par l’acheteur détaillant les produits ou services demandés et accepté par le vendeur, constituant un engagement contractuel des deux parties.
– Appels téléphoniques : Communications vocales réalisées par téléphone, pouvant être enregistrées ou surveillées dans certains contextes légaux, notamment pour des raisons de service client ou de conformité réglementaire.
– Site Internet : Plateforme numérique accessible via le réseau Internet, pouvant être soumise à des règles spécifiques de droit d’auteur, de protection des données personnelles et de commerce électronique.
– Publicité : Communication destinée à promouvoir un produit, un service ou une marque auprès du public, réglementée notamment en termes de vérité, de non-tromperie et de respect des normes de concurrence.
– Garage : Local destiné à l’entretien ou au stationnement de véhicules, pouvant impliquer des réglementations spécifiques en matière de sécurité, d’assurance et de responsabilité civile.
– Contrat : Accord entre deux ou plusieurs parties créant des obligations juridiques respectives, pouvant être écrit ou oral, et soumis aux principes généraux du droit des contrats.
– Frais de mise en service : Coûts associés à la préparation et à l’activation d’un service ou d’un équipement avant son utilisation par le client.
– Obligations : Devoirs juridiques ou contractuels que les parties doivent exécuter dans le cadre d’un contrat.
– Résiliation : Action de mettre fin à un contrat avant son terme prévu, selon les conditions définies dans le contrat ou par la loi.
– Demande de paiement : Requête formelle pour le règlement d’une somme due en vertu d’un contrat ou d’une obligation légale.
– Conditions générales : Ensemble de clauses préétablies régissant les termes et conditions d’un contrat, souvent utilisées dans les contrats de consommation et commerciaux.
– Visites mensuelles : Inspections ou services périodiques effectués à intervalles mensuels, pouvant être stipulés dans un contrat de service ou de maintenance.
– Maintenance : Ensemble des actions techniques destinées à maintenir ou rétablir un équipement, un bâtiment ou un système dans un état spécifié ou en bon fonctionnement.
– Statistiques : Collecte et analyse de données quantitatives, souvent utilisées pour l’évaluation de performances, la planification ou la recherche.
– Capture d’écran : Image enregistrée de ce qui est affiché sur l’écran d’un dispositif électronique à un moment donné, pouvant être utilisée comme preuve dans certains contextes légaux.
– Mise en demeure : Notification formelle envoyée à une partie pour l’informer de son manquement à une obligation contractuelle ou légale et lui demander de remédier à cette situation dans un délai spécifié.
– Inexécution des obligations : Manquement par une partie à ses devoirs contractuels ou légaux, pouvant entraîner des sanctions ou des recours juridiques.
– Opposition : Procédure permettant de contester une décision ou une action, souvent utilisée dans les contextes judiciaires ou administratifs.
– Injonction de payer : Ordre judiciaire demandant à une partie de régler une dette ou une somme d’argent due à une autre partie.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL
D’ANGERS
CHAMBRE A – COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 19/00619 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EPKQ
jugement du 28 Janvier 2019
Tribunal de Grande Instance d’ANGERS
n° d’inscription au RG de première instance 17/00799
ARRET DU 16 JANVIER 2024
APPELANT :
Monsieur [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 316050
INTIMEE :
SA BOURSORAMA BANQUE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 190081 substitué par Me Sophie DUFOURGBURG et par Me Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Novembre 2023 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme GANDAIS, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 16 janvier 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Au mois de janvier 2014, M. [O] a ouvert un compte de dépôt ‘Boursorama Essentiel’ dans les livres de la SA Boursorama, exerçant une activité de banque en ligne.
Le 11 décembre 2014, M. [O] a procédé à un virement d’un montant de 30’000 euros au profit de la société Justrader, société d’investissement étrangère ayant son siège à [Localité 7], après lui avoir viré, le 2 octobre, une somme de 197,64 euros pour l’ouverture d’un compte ‘trading’, puis, le 20 mars 2015, un second virement de 6 000 euros au profit de cette même société.
Le site internet de la société Justrader (www.justrader.com/MTCapital partners) faisait l’objet de signalements depuis au moins 2013 par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), comme se livrant à des opérations d’investissement sur le marché des changes, forex, sans y être autorisé. Ce site a été mis par l’AMF sur la liste noire des sites non autorisés de placements à haut risque et pouvant dans certains cas être une escroquerie.
Par lettre du 13 janvier 2017 valant mise en demeure, M. [O], reprochant à la SA Boursorama d’avoir procédé aux virements précités d’un montant total de 36 197,64 euros au profit de la société Justrader sans l’avoir mis en garde contre les risques encourus liés à des investissements dirigés vers une société placée sur une liste noire par l’AMF, lui a demandé de l’indemniser du préjudice subi correspondant au montant des sommes virées. La SA Boursorama banque lui ayant répondu qu’elle n’entendait pas donner une suite favorable à cette demande, M. [O] l’a assignée le 24 mars 2017 devant le tribunal de grande instance d’Angers en responsabilité.
Par jugement rendu le 28 janvier 2019, le tribunal de grande instance d’Angers a :
– débouté M. [O] de l’intégralité de ses demandes formées contre la SA’Boursorama,
– condamné M. [O] à payer à la SA Boursorama la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
– condamné M. [O] à payer les dépens de l’instance qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 3 avril 2019, M. [O] a interjeté appel de ce jugement en attaquant toutes ses dispositions.
La SA Boursorama a été intimée.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2023.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [O] demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
– le déclarer recevable et bien fondé en sa demande,
– condamner la SA Boursorama banque à lui payer une indemnité de 36 000 euros, à titre de dommages-intérêts outre les intérêts de droit à compter de la demande.
– condamner la SA Boursorama banque à lui payer une indemnité de 6 000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner la SA Boursorama banque aux dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La SA Boursorama prie la cour de :
– confirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris,
– condamner M. [O] à payer à la SA Boursorama la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
– admettre la SELARL Dominique Boucheron & associés, prise en la personne de Me Boucheron, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :
– le 20 juin 2019 pour M. [O] ,
– le 23 octobre 2023 pour la SA Boursorama.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le devoir d’information et de mise en garde de la société Boursorama
M. [O] soutient que la société Boursorama avait à son endroit, même en tant que simple dépositaire des fonds, un devoir de mise en garde sur les risques encourus inhérents à des placements financiers réalisés au profit de la société Justrader, d’autant plus qu’il s’agissait d’opérations inhabituelles dans leur montant par rapport à celles jusqu’alors effectuées sur son compte puisqu’entre 2014 et 2015, aucun virement d’un montant supérieur à 400 euros n’avait été fait, et alors qu’il était profane en la matière et que sa vulnérabilité était accrue du fait de la réalisation de ces opérations financières par internet. Il soutient également que la société Boursorama avait un devoir d’information sur les mises en garde faites par l’AMF concernant la société Justrader.
La SA Boursorama banque répond que n’ayant pas agi en tant que prestataire de services d’investissement permettant d’accéder aux marchés financiers mais en tant que prestataire de services de paiement exécutant les virements instruits par son donneur d’ordres, elle n’était pas tenue à un devoir de mise en garde ni même d’information relatif aux investissements réalisés par M. [O] par l’entremise d’une société tierce choisie par lui-même. Elle fait valoir qu’en vertu de son devoir de non-immixtion, elle n’avait pas de pouvoir d’appréciation quant aux opérations demandées par son client, mais seulement un devoir d’exécution des ordres donnés et de transférer les fonds à sa demande au destinataire désigné par un identifiant unique nommé IBAN. Elle soutient qu’en l’espèce, elle n’avait aucune obligation de contrôle des opérations de paiement réalisées par son client en l’absence d’anomalie apparente qui doit présenter une certaine évidence et être détectable par un employé de banque normalement prudent et diligent, et qu’elle n’avait donc que la seule obligation de s’assurer de la réalité de l’ordre et de vérifier que le compte était suffisamment approvisionné. Elle ajoute qu’aucun élément ne laissait penser à des opérations spéculatives ou frauduleuses et que M. [O] a entrepris les virements de sa propre initiative en connaissance de cause des risques de contracter avec la société Justrader dès lors que, par mail reçu le 12 octobre 2014, la société Justrader l’avait averti des risques encourus, en lui recommandant ‘de demander conseil à des parties externes et indépendantes, si nécessaires’.
La SA Boursorama qui n’a pas agi comme prestataire de service d’investissement ou intermédiaire pour pratiquer des opérations spéculatives mais en simple qualité de dépositaire des fonds assurant une prestation de services de paiement, n’était pas tenue de mettre en garde son client contre les risques encourus à travers les investissements qu’il faisait.
La banque dépositaire n’a pas à s’immiscer dans la gestion des fonds de son client et n’a donc pas à accomplir de diligence particulière pour s’assurer de la régularité et de l’opportunité des actes de son client sauf en cas d’anomalies apparentes.
Dans le cas présent, les virements litigieux, dont le nombre limité et les montants, même s’ils étaient supérieurs à celui des autres opérations du compte, n’appelaient pas une particulière surveillance, ont été faits à destination d’un établissement situé à l’étranger dont le site internet est signalé comme pouvant proposer des investissements frauduleux. Mais pour éveiller la vigilance de la banque sur le risque de fraude au détriment de son client, encore fallait-il qu’elle eût les moyens d’identifier les virements litigieux comme ayant ce destinataire, ce qu’elle conteste, déclarant en outre, sans être contredite sur ce point, que M.'[O] ne l’en a pas informée.
Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que le virement de 30 000 euros dont M. [O] a donné l’ordre, le 11 décembre 2014, pouvait être identifié comme fait au profit de la société Justrader, le relevé de compte bancaire produit par M. [O] comme seul élément sur ce point, n’indiquant que ‘SEPA Postbank Germany’ vers un ‘compte ordinaire’ dont le numéro est donné. Il n’y a que le premier virement du 2 octobre 2014, d’un montant de 197,64 euros qui est identifié comme ayant pour bénéficiaire la société Justrader, mais son très faible montant ne pouvait déclencher une alerte et il n’est pas prétendu, ni encore moins démontré, qu’il aurait suffit à relier les deux autres virements à une opération signalée comme potentiellement frauduleuse. Le dernier virement, d’un montant 6 000 euros, ordonné le 20 mars 2015, est identifié sur le relevé de compte comme ‘SEPA Bancpost MT Capital Parteners’ avec une référence composée de lettres et chiffres. Il comporte ainsi l’indication de ‘MT Capital partners’ dont le nom est associé à Justrader, séparé d’une barre oblique, dans la liste noire des sites internet proposant des opérations d’investissement sur le marché des changes, forex, sans y être autorisés. Mais il n’est pas précisé si ce nom ‘MT Capital partners’ correspond à une société ou à un produit. Cette référence sur un seul virement de 6 000 euros apparaît insuffisante pour permettre à la SA Boursorama de le relier à une opération faite à partir du site internet figurant sur la liste noire et devoir attirer une attention particulière. Dans ces circonstances, l’absence de réaction de la banque à ce virement ne suffit pas à caractériser de sa part un défaut de vigilance et à engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du code de civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Le jugement est confirmé.
Sur les demandes accessoires
M. [O], partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et à payer à la société Boursorama banque la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris.
Y ajoutant,
Condamne M. [O] aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Condamne M. [O] à payer à la SA Boursorama la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
S. TAILLEBOIS C. CORBEL