Mme X licenciée suite à une faute ayant perturbé la diffusion du premier journal du matin diffusé à l’antenne d’Euronews, a obtenu la requalification des différents contrats de prestations de services successifs conclus avec la société Euronews en un contrat à durée déterminée.
Pour opérer la requalification du contrat de travail, la Cour d’appel s’est basée sur le fait que :
– Mme X avait collaboré avec la société Euronews pendant cinq ans ;
– Elle était soumise à des notes de service, qui lui imposaient d’être à la disposition d’un journaliste et sur son lieu de travail sans pouvoir pendant cette durée, quitter l’entreprise ;
– Le temps de travail effectué mensuellement et sa rémunération annuelle étaient stables ;
– Mme X n’avait aucune liberté d’action pour fixer ses horaires de travail et les conditions d’exercice de ce travail;
– La société Euronews avait « unilatéralement modifié les conditions d’exercice de l’activité » de Mme X par l’exercice d’un pouvoir de direction et de sanction.
Mme X était bien placée à l’égard de la société Euronews dans une relation de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Mots clés : contrat de travail,CDD,CDI,Requalification de contrat de travail,requalification,cdd successifs
Thème : Requalification de contrat de travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 mai 2006 | Pays : France