L’affaire concerne un litige entre la SCEA [W] [U] PERE ET FILS et la veuve [C] concernant l’effondrement d’un mur en pierre séparant leurs parcelles. Suite à des échanges et une expertise contradictoire, la responsabilité de la SCEA [W] [U] PERE ET FILS a été reconnue, notamment grâce à un aveu extrajudiciaire du gérant de l’entreprise. Le tribunal a condamné la société à payer à la veuve [C] une somme pour la remise en état du mur. En appel, la décision a été confirmée, et la société a également été condamnée à payer des frais supplémentaires.
ARRET N°464 N° RG 21/02075 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GJ74 S.C.E.A. SCEA [W] [U] PERE ET FILS C/ [V] [R] VEUVE [C] [C] [C] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02075 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GJ74 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2021 rendu par le Tribunal de proximité de POITIERS. APPELANTE : S.C.E.A. [W] [U] PERE ET FILS [Adresse 17] [Localité 20] ayant pour avocat postulant Me Emmanuel GIROIRE REVALIER de la SCP GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame [L], [J], [Z] [R] veuve [C] née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 19] (86) ([Localité 14]) [Adresse 7] [Localité 20] Monsieur [A], [I], [P] [C] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 11] (86) ([Localité 11]) [Adresse 4] [Localité 20] Monsieur [N], [E], [O] [C] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 18] (86) ([Localité 14]) [Adresse 10] [Localité 12] Madame [G], [L], [T] [C] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 18] (86) ([Localité 14]) [Adresse 6] [Localité 13] ayant tous pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Patrice HUGEL, avocat au barreau d’ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe MAURY, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : – Contradictoire – Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, – Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [X] [V] veuve [C] était usufruitière d’un terrain situé [Adresse 15] à [Localité 20]. Cette parcelle cadastrée ZD[Cadastre 5] est séparée par un mur en pierre de la parcelle de vigne voisine appartenant à la société [W] [U] PERE ET FILS cadastrée ZM [Cadastre 2]. Courant juillet 2018, Mme [F], fille de Mme [V] constatait qu’une partie du mur s’était effondrée. Suite à sa prise de contact avec la société voisine, un différend s’élevait concernant la cause de l’effondrement du mur. Le 31 mai 2019, Mme [C] sollicitait la remise en l’état du mur auprès de M. [W] par lettre recommandée avec accusé de réception. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 20 septembre 2019 en présence des experts mandatés par les assureurs de M. [W] et de Mme [C]. Le cabinet POLYPEXPERT mandaté par la MACIF, assureur de Mme [C] et le cabinet TEXAGRO mandaté par GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, assureur de M. [W] ont chacun rendu des conclusions. Le 15 octobre 2019, une tentative de conciliation était réalisée en vain par M. [S], conciliateur de justice. Le 24 octobre 2019, la société [W] a été mise en demeure par voie d’huissier de justice de réaliser les travaux de remise en état à l’identique du mur ou d’adresser un règlement de 4 887.87 euros conformément à un devis établi. Une deuxième mise en demeure était réalisée par le conseil de Mme [C] le 29 avril 2020. C’est dans ce contexte que Mme [X] [V] veuve [C] a fait assigner la société [W].[U] PERE ET FILS prise en la personne de son représentant légal à comparaître devant le tribunal judiciaire de Poitiers suivant acte d’huissier de justice signifié à personne le 22 juillet 2020. Par ses dernières écritures, Mme [C] demandait au tribunal de : – Condamner la société [W] [U] PERE ET FILS à lui verser la somme de 4 887.87 € T.T.C. outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019, date de la première mise en demeure avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, – Condamner la société [W] [U] PERE ET FILS à lui verser la somme de 1000 € au titre de la résistance abusive – Condamner la société [W] [U] PERE ET FILS à lui verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile – Condamner la société [W] [U] PERE ET FILS aux dépens. A l’audience, la société [W] S demandait au tribunal de : – débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes, – Condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1800 au titre de l’article 700 du code de procédure civile – Condamner Mme [C] aux entiers dépens. Par jugement contradictoire en date du 21/05/2021, le tribunal judiciaire POITIERS de a statué comme suit : ‘CONDAMNE la société [W] [U] PERE ET FILS à payer à Mme [V] veuve [C] la somme de 4 887.87 € assorti du taux légal d’intérêt à compter du 31 mai 2019, ORDONNE la capitalisation des intérêts REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [V] veuve [C] CONDAMNE la société [W] [U] PERE ET FILS à payer à Mme [V] veuve [C] la somme de 700 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [W] [U] PERE ET FILS aux entiers dépens’. Le premier juge a notamment retenu que : – M. [W] précise dans son message que son employé a heurté le mur et qu’une brèche a été faite. Il a uniquement décrit des circonstances de fait à savoir que « [D] » a touché le mur, qu’une « brèche » a été faite, cela consiste donc en la description d’une action. D’autre part, la proposition de remonter le mur à l’identique relève également de point de fait, M. [W] décrivant une situation de fait sans en donner de qualification juridique. Il a manifesté de manière non équivoque sa volonté de reconstruire le mur. – l’ensemble du message laissé sur le répondeur de Mme [F] évoquant des points de fait, il constitue donc un aveu extrajudiciaire. – il n’est aucunement précisé que l’aveu extrajudiciaire ne peut être fait à une partie autre que celle en procédure. – Mme [C] produit au débat une procuration donnée à sa fille, [J] [H] [F] datée du 1er mars 2015. Si effectivement l’acte n’est pas enregistré, Mme [F] disposait à minima d’un mandat apparent lorsqu’elle est intervenue pour s’occuper de l’effondrement du mur. – la réponse apportée par M. [W] 10 jours après le contact avec Mme [F] exclut toute précipitation. – dans ce message, il reconnaît qu’une brèche a été faite et que M. [Y], employé de la société [W] a touché le mur. Dès lors, la faute est caractérisée au sens de l’article 1242 du code civil. – la remise en état du mur n’est pas à l’identique mais la défenderesse, dans ses conclusions reconnaît elle-même que la reconstruction du mur avec un enduit à base de terre ne se fait plus. Dès lors, le devis répondant à des techniques de reconstruction actuelles est recevable. – sur le lien de causalité, M. [W] a reconnu que son employé avait heurté le mur, et qu’effectivement le mur était effondré pour partie. – le lien de subordination entre M. [Y] et M. [W] ne permet pas de retenir comme probant le fait qu’il précise ne pas avoir heurté le mur, dans une attestation produite deux ans après les faits. – s’agissant de la fragilité évoquée du mur par la société [W] S ; cette affirmation constitue uniquement une allégation. – les photographies ne permettent pas de retenir un défaut d’entretien du mur et il ne peut être retenu comme cause de l’effondrement du mur. – le lien de causalité entre le heurt du mur et sa chute est caractérisé. – la société [W] [U] est condamnée à indemniser Mme [B] a hauteur du devis produit soit un total de 4 887,88 €. – la demande au titre de la résistance abusive n’est pas justifiée. LA COUR Vu l’appel en date du 05/07/2021 interjeté par la société SCEA [W] [U] PERE ET FILS Vu l’article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20/04/2023, la société SCEA [W] [U] PERE ET FILS a présenté les demandes suivantes : ‘Vu les articles 1240 et 1383 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, INFIRMER le jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Poitiers, sauf en ce qu’il a : – Rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [V] veuve [C] ; DÉBOUTER les consorts [C] de toutes leurs demandes ; CONDAMNER les consorts [C] à verser à la SCEA [W].[U] Père et Fils la somme de 2 000 € T.T.C. sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER les consorts [C] au paiement des entiers dépens’. A l’appui de ses prétentions, la société SCEA [W] S PERE ET FILS soutient notamment que : – le 27 juillet 2018, Mme [J] [K] [F], fille de [X] [C], a tenté de joindre M. [U] [W], gérant de la SCEA éponyme pour lui faire part d’une difficulté sur le mur de séparation. M. [U] [W] l’a immédiatement recontactée afin de lui indiquer que si la dégradation du mur provenait effectivement d’une faute de l’un de ses salariés il se proposait de procéder à la reprise des désordres. – il a indiqué maladroitement, mais en toute bonne foi, dans un message vocal que son « gars » [[D]] aurait touché ledit mur avec un engin agricole (alors même que tous deux ne s’étaient pas parlé). – aucune constatation contradictoire n’avait eu lieu et M. [U] [W] n’avait pas pu se rendre sur place afin d’obtenir à la fois les explications de son salarié et celle de Mme [F]. – une fois la mesure prise de l’importance des désordres prétendument causés par la société SCEA [W], et afin malgré tout de trouver une solution d’apaisement, le gérant de la SCEA [W].[U] Père et Fils a proposé à la fille de la requérante d’écrouler l’intégralité du mur et d’y installer, à la place, une clôture grillagée, ce qui n’a pas été accepté. – la déclaration d’une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit, telle qu’une reconnaissance de culpabilité, point de droit. Ne peut être non plus qualifiée d’aveu les conséquences juridiques d’un fait. Or, la proposition de réparation constitue une reconnaissance de responsabilité. Le comportement d’une partie ne peut être retenu contre elle que s’il porte sur un point de fait et non sur un point de droit – c’est à tort que le message téléphonique de M. [W] a été qualifié d’aveu extrajudiciaire, et le prétendu aveu a été formulé auprès d’une personne étrangère à la procédure, Mme [F]. – le message a été laissé sans que M. [U] [W] ait pu se rendre sur les lieux et ait pris les renseignements utiles. Le juge du fond apprécie souverainement le degré de confiance qu’il convient d’accorder à une déclaration faite en dehors de sa présence et sa force probante. – la rapidité de la réponse faite à Mme [F] découlait certainement des tensions qui avaient pu exister autrefois entre les deux familles et dont M. [U] [W] ne souhaitait pas la reconduite à sa génération. – M. [D] [Y], salarié agricole, atteste quant à lui ne jamais avoir percuté le mur. – sur le préjudice, une remise en état du bien endommagé à l’identique s’impose, ce à quoi ne correspond pas le devis de réfection versé puisque le mur serait reconstruit avec un enduit à la chaux avec un chapeau alors qu’il s’agissait en l’état d’un enduit de terre, ce qui apporterait une plus-value. – le lien de causalité entre le dommage et l’action de la société [W].[U] n’est pas établi car rien ne démontre que le mur ait effectivement été heurté par le salarié de la SCEA [W];[U] et alors que le défaut d’entretien du mur est la cause probable de son effondrement. – le rapport d’expertise de la Macif Centre-Ouest Atlantique produit en première instance par [X] [C] elle-même, relève le développement d’anciennes racines au travers des joints du mur et l’existence de lierre sur la tête du mur. L’expert concluait au classement du dossier en l’absence de faute prouvé de la SCEA [W], relevant l’absence de traces d’impact. – M. [Y] a attesté ne pas avoir heurté le mur. Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 07/06/2023, M. [N] [E] [C], M. [A] [I] [C], Mme [G] [L] [C], Mme [L] [J] [C], née [R], venant aux droits Mme [X] [V] veuve [C], décédée en cour d’instance le 23 juillet 2021, ont présenté les demandes suivantes : ‘Vu les articles 1240, 1242 et 1383 du Code civil ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [W].S PERE ET FILS à payer la somme de 4.887,87 € T.T.C. outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an ; En conséquence, Voir rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions adverses ; Condamner la société [W].[U] PERE ET FILS à payer aux consorts [C] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux dépens de l’appel.’ A l’appui de leurs prétentions, M. [N] [E] [C], M. [A] [I] [C], Mme [G] [L] [C], Mme [L] [J] [C], née [R] soutiennent notamment que : – le 16 juillet 2018, Mme [F], fille de Mme [X] [C], a constaté qu’une partie du mur était écroulée. – elle a immédiatement pris contact avec la société voisine, soit le 16 juillet 2018, laquelle, par l’intermédiaire de la mère de M. [W], a confirmé verbalement que c’était un de leur salarié qui avait reculé accidentellement dans le mur avec un engin agricole. – M. [W], gérant, a, le 27 juillet suivant, laissé un message téléphonique à Mme [F] dans lequel il a confirmé « en effet, j’ai constaté qu’un de mes gars, [D], l’avait touché (le mur) » et proposé « avec un ami maçon de remonter le mur comme il était à l’identique dans les semaines qui viennent. – un rendez-vous sur place a eu lieu le 30 janvier 2019 au cours duquel M. [W] a finalement refusé de remonter le mur mais a proposé de démonter la partie écroulée et d’installer un grillage à la place, ce que Mme [C] et ses filles ont refusé, souhaitant une remise en état à l’identique comme proposé le 27 juillet dans le message téléphonique. – le refus de la proposition du grillage était justifié par la différence de hauteur des deux terrains – après avoir fait une proposition de conciliation, Mme [C] s’est également dirigée vers son assurance qui a mandaté un expert, M. [M], lequel a convoqué les parties à une réunion sur place le 20 septembre 2019. Au cours de cette réunion, M. [W] est revenu sur son engagement et a contesté le fait que son salarié soit l’auteur des dommages. – Mme [F] a fait constater par huissier le message téléphonique de M. [W] confirmant l’implication de sa société – suivant courrier recommandé en date du 29 avril 2020, le conseil de la concluante a mis en demeure la société appelante de payer la somme de 4.887,87 € correspondant au devis de réparation établi par la société ANJOU BÂTIMENT COÛTANT. – la déclaration d’une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Tel est le cas en l’espèce de la part de M. [W]. – Il ne s’agit pas de l’aveu de la responsabilité de la société [W] mais d’un fait. – l’aveu peut parfaitement avoir été fait à une partie étrangère à la procédure dès lors qu’il émane d’une partie. – l’appel téléphonique de M. [W] et le message laissé sur le répondeur ont été faits de manière totalement spontanée sans aucune sollicitation de la part de Mme [C]. – l’attestation de M. [Y] n’est pas probante, alors qu’il s’agit d’un salarié de l’entreprise [W]. – il est parfaitement faux de prétendre que M. [W] aurait très rapidement laissé ce message compte tenu des tensions familiales et sans avoir constaté les dommages. – les photographies démontrent que le choc provient du terrain de la SCEA [W] puisque les pierres sont tombées du côté des intimés. – le mur litigieux a été construit il y a plus d’un siècle et n’a jamais présenté le moindre signe de faiblesse puisqu’il ne s’est jamais effondré malgré sa longueur de plus de 15 mètres. Sa vétusté n’est pas démontrée et il est entretenu du côté des intimés. Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens. Vu l’ordonnance de clôture en date du 03/07/2023. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le fond du litige : L’article 1240 du code civil dans sa version applicable dispose que ‘tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’. En l’espèce, entre le 16 juillet 2018 et le 27 juillet 2018, Mme [F], fille de Mme [X] [C], a constaté qu’une partie du mur en pierre de la parcelle de vigne voisine appartenant à la société [W] [U] PERE ET FILS cadastrée ZM [Cadastre 2] était écroulée. Elle indique avoir tenté de prendre contact avec la société [W] et a laissé message, ce qui n’est pas contesté. M. [U] [W] l’a alors recontactée téléphoniquement le 27 juillet 2018, laissant sur son répondeur le message suivant, tel qu’il résulte du constat d’huissier de justice réalisé le 22 octobre 2019 et versé aux débats : « Oui allô bonjour c’est [U] [W] de [Localité 20]. Je vous appelle puisque vous avez donné un petit coup de fil comme quoi on avait fait tomber une brèche, enfin on a fait une brèche dans le mur que vous avez autour de chez vous à [Localité 16]. Et donc en effet j’ai constaté qu’un de mes gars, [D], l’avait touché. Et puis donc je voulais vous avoir au téléphone puisque moi je me proposais avec un ami maçon de remonter le mur comme il était à l’identique dans les semaines qui viennent, vous dire quand exactement je ne sais pas. Donc j’aurais voulu vous avoir, m’entretenir au téléphone avec vous pour savoir comment on pouvait s’organiser. Donc n’hésitez pas à me rappeler, mon numéro doit s’afficher. On pourra donc échanger. Merci beaucoup, au revoir ». L’article 1383 du code civil dispose que ‘l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît vpour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peur être judiaire ou extra-judiciaire’. En l’espèce, les propos effectivement tenus par M. [W] constituent la réponse volontaire et spontanée de celui-ci à l’interpellation de Mme [F], sans que le fait que celle-ci ne soit pas partie à l’instance n’ait incidence sur la portée des déclarations de M. [W]. Celui-ci fait expressément état d’éléments de fait et non d’éléments de droit, en ce qu’il indique ‘puisque vous avez donné un petit coup de fil comme quoi on avait fait tomber une brèche, enfin on a fait une brèche dans le mur que vous avez autour de chez vous à [Localité 16]. Et donc en effet j’ai constaté qu’un de mes gars, [D], l’avait touché’. Il résulte de cet élément la reconnaissance par aveu extra-judiciaire de la part de M. [W], gérant de la SCEA [W].[U] PERE ET FILS de ce qu’il avait constaté ‘en effet’ qu’un de ses salariés avait abîmé le mur. M. [W] ne peut utilement soutenir ensuite qu’il ne s’était pas déplacé, alors qu’il reconnaît avoir constaté le désordre provoqué par son salarié qui avait ‘touché’ le mur. Il n’est en outre nullement établi que cette réponse aurait été provoquée par des tensions familiales antérieures. Au surplus, l’attestation de contestation établie par M. [D] [Y] selon laquelle il n’aurait pas percuté le mur litigieux ne peut être retenue comme probante dès lors qu’elle émane d’un salarié de la société [W] et de celui qui aurait causé les dégâts litigieux, étant au surplus observé qu’elle a été établie très postérieurement aux faits soit plus de 2 ans après, le 26/02/2021. En outre, il ne ressort pas de l’examen des photographies versées de part et d’autre au débat que l’effondrement partiel du mur ait trouvé sa cause dans la vétusté de celui-ci, non établie en dépit de la présence d’anciennes racines ou de lierre à son sommet. Il convient en conséquence de considérer les déclarations téléphoniques de M. [W] comme valant aveu extra-judiciaire de faits de nature à permettre de retenir la responsabilité de la SCEA [W] [U] PERE ET FILS dans le désordre survenu, causé par l’activité de la société, étant remarqué que les pierres se sont, au regard des photographies, effectivement écroulées du côté de la parcelle des intimés. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a retenu l’engagement de la responsabilité de la société SCEA [W] [U] PERE ET FILS . Sur le montant indemnitaire, il ne peut être reproché aux consorts [C] de solliciter la prise en charge des travaux préconisés par la société ANJOU BÂTIMENT COÛTANT à hauteur de la somme de 4887,88 €. Il appartient en effet à la société SCEA [W] [U] PERE ET FILS de supporter la réparation intégrale du préjudice subi par les intimés, dès lors que la remise en état du mur doit être réalisée sans plus-value selon des techniques actuelles permettant sa reconstruction à l’identique, soit avec un enduit à la chaux et un chapeau, alors qu’il s’agissait à l’origine d’un enduit de terre qui ne saurait désormais être reproduit. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [W] [U] PERE ET FILS à payer à Mme [V] veuve [C] la somme de 4 887.87 € assorti du taux légal d’intérêt à compter du 31 mai 2019. Sur les dépens et l’application de l’article 699 du code de procédure civile: La somme allouée au titre des frais de première instance a été justement appréciée, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point. Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ‘ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’ Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de la société SCEA [W] [U] PERE ET FILS . Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Il est équitable de condamner la société SCEA [W] S PERE ET FILS à payer à M. [N] [E] [C], M. [A] [I] [C], Mme [G] [L] [C], Mme [L] [J] [C], née [R] la somme unique fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la société SCEA [W] [U] PERE ET FILS à payer à M. [N] [E] [C], M. [A] [I] [C], Mme [G] [L] [C], Mme [L] [J] [C], née [R] la somme unique de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. CONDAMNE in solidum la société SCEA [W] [U] PERE ET FILS aux dépens d’appel, étant rappelé que les dépens de première instance restent répartis ainsi que décidé par le premier juge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,