L’instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l’Etat donne lieu au versement des frais de scolarité par les sociétés de transports aériens au profit de qui est donnée cette instruction ou par les intéressés eux-mêmes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget. Les sommes recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de l’aviation civile selon la procédure prévue en matière de fonds de concours pour dépenses d’intérêt public.
Commentaire de l’Article R611-2 du Code de l’aviation civile
Instruction des équipages et des personnels à terre
L’article du Code de l’aviation civile stipule que l’instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l’Etat doit être prise en charge par les sociétés de transports aériens ou par les intéressés eux-mêmes.
Versement des frais de scolarité
Les frais de scolarité doivent être versés par les sociétés de transports aériens au profit de qui est donnée l’instruction, ou par les intéressés eux-mêmes. Les modalités de versement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget.
Rattachement au budget du ministère de l’aviation civile
Les sommes recueillies pour l’instruction des équipages et des personnels à terre sont rattachées au budget du ministère chargé de l’aviation civile. Cette procédure de rattachement est prévue en matière de fonds de concours pour dépenses d’intérêt public.
En résumé, cet article du Code de l’aviation civile vise à assurer que l’instruction des équipages et des personnels à terre soit financée de manière adéquate, que ce soit par les sociétés de transports aériens ou par les intéressés eux-mêmes, et que les sommes recueillies soient correctement gérées dans le budget du ministère de l’aviation civile.
Mots clefs associés à l’Article R611-2 du Code de l’aviation civile
– Instruction
– Équipages
– Personnels à terre
– Non rémunérés
– Frais de scolarité
– Sociétés de transports aériens
– Modalités
– Arrêté ministériel
– Budget
– Sommes recueillies
– Ministère de l’aviation civile
– Fonds de concours
– Dépenses d’intérêt public
Définitions juridiques
Les mots clés mentionnés dans le texte sont les suivants : instruction, équipages, personnels à terre, non rémunérés, frais de scolarité, sociétés de transports aériens, modalités, arrêté ministériel, budget, sommes recueillies, ministère de l’aviation civile, fonds de concours, dépenses d’intérêt public. Ces termes sont tous liés à la gestion des ressources financières et humaines dans le domaine de l’aviation civile, notamment en ce qui concerne les dépenses, les recettes, les règlements et les politiques gouvernementales.