Sont fixées par un décret en Conseil d’Etat les modalités d’application des articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en application de l’article L. 426-1.
Commentaire de l’Article L426-4 du Code de l’aviation civile
Modalités d’application des articles L. 426-2 et L. 426-3
Le décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles L. 426-2 et L. 426-3 du Code de l’aviation civile. Ces modalités détaillent les procédures et les conditions à respecter pour la mise en œuvre de ces articles.
Validation des services militaires pour la liquidation de la pension
Le décret en Conseil d’Etat prévoit également les conditions dans lesquelles les membres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en exercice au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis au-delà de la durée légale. Cette validation permet la prise en compte de ces services pour la liquidation de leur pension conformément à l’article L. 426-1 du Code de l’aviation civile.
Mots clefs associés à l’Article L426-4 du Code de l’aviation civile
– décret en Conseil d’Etat
– modalités d’application
– articles L. 426-2 et L. 426-3
– membres du personnel navigant professionnel
– aéronautique civile
– services militaires
– durée légale
– liquidation de pension
– article L. 426-1
Définitions juridiques
Le décret en Conseil d’Etat est un acte réglementaire pris par le gouvernement sur proposition du Conseil d’Etat. Les modalités d’application définissent les règles et procédures à suivre pour mettre en œuvre une loi ou un décret. Les articles L. 426-2 et L. 426-3 font référence à des articles spécifiques du code de la sécurité sociale concernant les membres du personnel navigant professionnel dans le domaine de l’aéronautique civile. Ces membres peuvent être soumis à des services militaires qui peuvent impacter leur durée légale de travail et leur liquidation de pension, comme le précise l’article L. 426-1.