L’engagement d’un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un contrat de travail écrit. Ce contrat précise, en particulier : 1° Le salaire minimum mensuel garanti ; 2° L’indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ; 3° Les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie, invalidité ou disparition ; 4° Le lieu de destination final et le moment à partir duquel la mission est réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ; 5° Si le contrat prévoit l’expatriement du navigant : La durée du séjour hors de la métropole qui ne pourra pas excéder trois années consécutives, sauf accord entre les deux parties ; L’indemnité de séjour ; Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement. En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part, à être rapatriés avant l’expiration du préavis et aux frais de l’employeur ; 6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux membres du personnel navigant de l’entreprise considérée ; 7° Le montant de l’indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l’article L. 421-9. Ce montant est calculé comme suit : -moins de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ; -à partir de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d’un montant calculé pro rata temporis. L’employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d’activité normale. Sauf s’il s’agit d’assurer un service public, les navigants et le personnel complémentaire de bord ne peuvent être astreints à un travail aérien en zone d’hostilités civiles et militaires que s’ils sont volontaires. Un contrat particulier fixera alors les conditions spéciales du travail et devra couvrir expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux conditions d’emploi. L’application des dispositions du présent article ne concerne que les rapports de l’employeur et du salarié. Elle ne met pas obstacle à l’exercice par les autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.
Commentaire de l’Article L423-1 du Code de l’aviation civile
Engagement d’un membre du personnel navigant professionnel
L’article du Code de l’aviation civile stipule que l’engagement d’un membre du personnel navigant professionnel doit obligatoirement donner lieu à l’établissement d’un contrat de travail écrit. Ce contrat doit préciser plusieurs éléments essentiels pour le salarié.
Contenu du contrat de travail
Le contrat de travail doit notamment inclure des informations telles que le salaire minimum mensuel garanti, l’indemnité de licenciement, les conditions de résiliation en cas de maladie ou d’invalidité, le lieu de destination final et le moment à partir duquel la mission est réputée accomplie pour une mission déterminée.
Expatriement et rapatriement
Si le contrat prévoit l’expatriement du navigant, des éléments tels que la durée du séjour hors de la métropole, l’indemnité de séjour, les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement doivent être clairement définis. En cas de licenciement, les frais de rapatriement sont à la charge de l’employeur.
Indemnité de départ et préavis
Le montant de l’indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié. Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat est également précisé, avec une exigence de maintien du travail aérien mensuel demandé aux navigants pendant cette période.
Travail en zone d’hostilités
Les navigants et le personnel complémentaire de bord ne peuvent être astreints à un travail aérien en zone d’hostilités civiles et militaires que s’ils sont volontaires. Un contrat particulier doit alors être établi pour couvrir les risques spécifiques liés à ces conditions d’emploi.
En conclusion, cet article du Code de l’aviation civile vise à protéger les droits des membres du personnel navigant professionnel en encadrant de manière stricte les conditions d’engagement, de travail et de départ.
Mots clefs associés à l’Article L423-1 du Code de l’aviation civile
– Contrat de travail
– Salaire minimum mensuel garanti
– Indemnité de licenciement
– Conditions de résiliation du contrat
– Expatriement du navigant
– Durée du séjour hors de la métropole
– Indemnité de séjour
– Congés et rapatriement
– Délai de préavis
– Indemnité exclusive de départ
– Calcul de l’indemnité exclusive de départ
– Astreinte à un travail aérien en zone d’hostilités
– Contrat particulier
– Risques particuliers
– Autorités publiques
– Droit de réquisition
Définitions juridiques
Contrat de travail: document légal qui définit les conditions de travail entre un employeur et un employé, incluant les responsabilités, les droits et les obligations de chaque partie.
Salaire minimum mensuel garanti: montant minimum que l’employeur s’engage à verser à l’employé chaque mois, indépendamment du nombre d’heures travaillées.
Indemnité de licenciement: somme d’argent versée à un employé en cas de licenciement, généralement basée sur l’ancienneté et le salaire de l’employé.
Conditions de résiliation du contrat: règles et procédures à suivre pour mettre fin à un contrat de travail, que ce soit par l’employeur ou par l’employé.
Expatriement du navigant: déplacement d’un employé vers un autre pays pour des besoins professionnels, généralement lié à des missions spécifiques.
Durée du séjour hors de la métropole: période pendant laquelle un employé est amené à travailler en dehors de son lieu de résidence habituel.
Indemnité de séjour: compensation financière versée à un employé pour couvrir les frais supplémentaires liés à un séjour prolongé en dehors de son lieu de résidence.
Congés et rapatriement: droits de l’employé en termes de congés et de rapatriement en cas de mission à l’étranger.
Délai de préavis: période de temps pendant laquelle l’employeur ou l’employé doit informer l’autre partie de son intention de mettre fin au contrat de travail.
Indemnité exclusive de départ: somme d’argent versée à un employé à la fin de son contrat de travail, en plus de l’indemnité de licenciement.
Calcul de l’indemnité exclusive de départ: méthode utilisée pour déterminer le montant de l’indemnité exclusive de départ, basée sur différents critères tels que l’ancienneté et le salaire de l’employé.
Astreinte à un travail aérien en zone d’hostilités: obligation pour un employé de travailler dans des zones à risques, généralement liée à des missions spécifiques dans des zones de conflit.
Contrat particulier: accord spécifique entre un employeur et un employé, incluant des conditions particulières qui ne sont pas couvertes par un contrat de travail standard.
Risques particuliers: dangers spécifiques liés à certaines missions ou conditions de travail, nécessitant des mesures de sécurité supplémentaires.
Autorités publiques: organismes gouvernementaux responsables de la régulation et de la supervision des activités professionnelles.
Droit de réquisition: pouvoir des autorités publiques de mobiliser des ressources humaines pour répondre à des besoins urgents ou des situations de crise.