En vue d’assurer l’exploitation commerciale des aéroports appartenant à l’Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets en Conseil d’Etat. Ces décrets précisent en particulier l’organisation administrative et financière de ces établissements. Ils définissent les immeubles domaniaux dont la gestion leur est confiée. La comptabilité des établissements dont il s’agit est autonome ; elle est tenue dans la forme commerciale. Section 4 : Dispositions communes.
Commentaire de l’Article L270-1 du Code de l’aviation civile
Exploitation commerciale des aéroports
En vue d’assurer l’exploitation commerciale des aéroports appartenant à l’Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets en Conseil d’Etat. Ces décrets précisent en particulier l’organisation administrative et financière de ces établissements. Ils définissent les immeubles domaniaux dont la gestion leur est confiée.
Comptabilité autonome
La comptabilité des établissements dont il s’agit est autonome ; elle est tenue dans la forme commerciale.
Mots clefs associés à l’Article L270-1 du Code de l’aviation civile
– Exploitation commerciale des aéroports
– Etablissements publics à caractère commercial
– Organisation administrative et financière
– Immeubles domaniaux
– Comptabilité autonome
– Forme commerciale
– Dispositions communes
Définitions juridiques
L’exploitation commerciale des aéroports fait référence à la gestion des aéroports dans un contexte commercial, impliquant des activités telles que la gestion des compagnies aériennes, des boutiques et des services aux passagers. Les établissements publics à caractère commercial sont des entités administratives qui exercent des activités commerciales tout en relevant du secteur public. L’organisation administrative et financière concerne la structure et la gestion des ressources d’une entité, notamment en ce qui concerne les décisions administratives et financières. Les immeubles domaniaux font référence aux biens immobiliers appartenant à l’État ou à une entité publique. La comptabilité autonome se réfère à la tenue de comptes distincts pour une entité ou une activité spécifique. La forme commerciale désigne la structure juridique sous laquelle une entreprise exerce ses activités commerciales. Les dispositions communes font référence aux règles ou aux lois qui s’appliquent de manière générale à différentes entités ou situations.