La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l’aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l’article L. 224-2, notamment sur les programmes d’investissement, les objectifs de qualité de service et l’évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande. Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l’économie du secteur aéroportuaire. Les avis émis par la commission sont rendus publics. Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d’aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu’elle juge compétente ou concernée.
Commentaire de l’Article L228-1 du Code de l’aviation civile
Commission consultative aéroportuaire
La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l’aviation civile. Elle est consultée lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l’article L. 224-2, notamment sur les programmes d’investissement, les objectifs de qualité de service et l’évolution des redevances pour services rendus.
Avis et consultations
La Commission consultative aéroportuaire rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent la demande du ministre. Elle peut également émettre des avis sur toute question relative à l’économie du secteur aéroportuaire. Les avis émis par la commission sont rendus publics.
Participation des acteurs du secteur aéroportuaire
La Commission consultative aéroportuaire auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d’aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu’elle juge compétente ou concernée.
Mots clefs associés à l’Article L228-1 du Code de l’aviation civile
– Commission consultative aéroportuaire
– Ministre chargé de l’aviation civile
– Contrats
– Programmes d’investissement
– Qualité de service
– Redevances pour services rendus
– Avis motivé
– Deux mois
– Économie du secteur aéroportuaire
– Avis publics
– Audition
– Exploitants d’aérodromes
– Transporteurs aériens
– Organisations professionnelles
Définitions juridiques
La Commission consultative aéroportuaire est un organe chargé de conseiller le Ministre chargé de l’aviation civile sur les contrats et les programmes d’investissement dans le secteur aéroportuaire. Elle examine notamment la qualité de service offerte par les exploitants d’aérodromes et les redevances pour services rendus. Lorsqu’elle émet un avis motivé, le Ministre dispose de deux mois pour prendre une décision. Les avis publics et les auditions permettent aux transporteurs aériens et aux organisations professionnelles de faire entendre leur voix sur les enjeux économiques du secteur aéroportuaire.