Le ministre chargé de l’aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s’assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu’elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Commentaire de l’Article L133-2 du Code de l’aviation civile
Inspections des aéronefs sur les aérodromes français
Le ministre chargé de l’aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s’assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables.
Normes de sécurité et de sûreté
Ces normes peuvent être françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944. Il est essentiel que les aéronefs respectent ces normes pour garantir la sécurité des passagers et du personnel navigant.
Mots clefs associés à l’Article L133-2 du Code de l’aviation civile
– ministre chargé de l’aviation civile
– inspections
– aéronef
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– normes de sûreté
– françaises
– communautaires
– convention relative à l’aviation civile internationale
– Chicago
– 7 décembre 1944
Définitions juridiques
Le ministre chargé de l’aviation civile est responsable de superviser les inspections des aéronefs et des aérodromes français pour garantir qu’ils respectent les normes de sécurité et de sûreté françaises et communautaires. Ces normes sont en conformité avec la convention relative à l’aviation civile internationale, également connue sous le nom de la convention de Chicago, qui a été signée le 7 décembre 1944.