Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l’aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Le ministre chargé de l’aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l’exercice de leurs activités.
Commentaire de l’Article L133-1 du Code de l’aviation civile
Contrôle du ministre chargé de l’aviation civile
L’article du Code de l’aviation civile stipule que les aéronefs, les produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté sont soumis au contrôle du ministre chargé de l’aviation civile. Ces exigences peuvent être fixées par le présent livre ou par des règlements européens spécifiques.
Exigences techniques de sécurité et de sûreté
Les aéronefs, les produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes doivent respecter les exigences techniques de sécurité et de sûreté établies par le ministre chargé de l’aviation civile. Ces exigences visent à garantir la sécurité des vols et la sûreté des opérations aériennes.
Autorisation préalable
Le ministre chargé de l’aviation civile a le pouvoir de soumettre à autorisation les aéronefs, les produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes avant leur utilisation ou l’exercice de leurs activités. Cette autorisation préalable vise à s’assurer que tous les acteurs de l’aviation civile respectent les normes de sécurité et de sûreté en vigueur.
Mots clefs associés à l’Article L133-1 du Code de l’aviation civile
– Ministre chargé de l’aviation civile
– Aéronefs
– Produits
– Pièces
– Équipements
– Organismes
– Personnes
– Exigences techniques de sécurité
– Exigences techniques de sûreté
– Règlement (CE) n° 1592/2002
– Agence européenne de la sécurité aérienne
– Règlement (CE) n° 550/2004
– Services de navigation aérienne
– Autorisation
– Utilisation
– Activités
Définitions juridiques
Le ministre chargé de l’aviation civile est responsable de la réglementation et de la supervision des activités liées aux aéronefs, aux produits, aux pièces et aux équipements utilisés dans l’aviation civile. Les organismes et les personnes impliqués dans ces activités doivent respecter les exigences techniques de sécurité et de sûreté établies par les autorités compétentes. Le règlement (CE) n° 1592/2002 et le règlement (CE) n° 550/2004 définissent les normes et les procédures à suivre dans le secteur de l’aviation civile. L’Agence européenne de la sécurité aérienne joue un rôle clé dans la supervision et la coordination des activités aéronautiques au niveau européen. Les services de navigation aérienne doivent également être autorisés et utilisés conformément aux réglementations en vigueur pour garantir la sécurité des vols et des passagers.