Les pièces de rechange visées à l’article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et plus généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du remplacement des pièces composant l’aéronef, sous réserve de leur individualisation. Une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d’affiches, devra avertir dûment les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées et mentionner le registre où l’hypothèque est inscrite ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire. Un inventaire indiquant la nature et le nombre desdites pièces est annexé au document inscrit.
Commentaire de l’Article L122-4 du Code de l’aviation civile
Dispositions relatives aux pièces de rechange
Selon cet article du Code de l’aviation civile, les pièces de rechange incluent toutes les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, et autres éléments nécessaires pour le remplacement des pièces de l’aéronef. Cela inclut également tout objet conservé dans le but de remplacer les pièces de l’aéronef, à condition qu’ils soient clairement identifiés.
Publicité et information des tiers
Il est stipulé que toute pièce de rechange doit faire l’objet d’une publicité appropriée sur place, par le biais d’affiches. Cette publicité doit informer clairement les tiers de la nature et de l’étendue des droits grevant ces pièces, ainsi que mentionner le registre où l’hypothèque est enregistrée et les coordonnées du titulaire de ces droits. De plus, un inventaire détaillé des pièces de rechange doit être annexé au document d’inscription.
Protection des droits et transparence
Ces dispositions visent à protéger les droits des titulaires des pièces de rechange et à assurer la transparence vis-à-vis des tiers. En obligeant à une publicité adéquate et à la tenue d’un inventaire, le Code de l’aviation civile garantit une meilleure gestion et traçabilité des pièces de rechange, contribuant ainsi à la sécurité et à la fiabilité des aéronefs.
Mots clefs associés à l’Article L122-4 du Code de l’aviation civile
– Pièces de rechange
– Aéronefs
– Moteurs
– Hélices
– Appareils de radio
– Instruments
– Équipements
– Garnitures
– Publicité
– Affiches
– Hypothèque
– Registre
– Titulaire
– Inventaire
Définitions juridiques