L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites pièces soient individualisées. Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l’objet de la publicité prévue à l’article L. 122-4. Lorsqu’elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.
Commentaire de l’Article L122-3 du Code de l’aviation civile
Extension de l’hypothèque aux pièces de rechange
L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites pièces soient individualisées.
Entreposage des pièces de rechange
Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l’objet de la publicité prévue à l’article L. 122-4.
Remplacement des pièces de rechange
Lorsqu’elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.
Commentaire: Cet article du Code de l’aviation civile précise les conditions dans lesquelles l’hypothèque peut être étendue aux pièces de rechange des aéronefs. Il établit également les obligations en matière d’entreposage et de remplacement de ces pièces, ainsi que la nécessité d’informer le créancier en cas d’utilisation. Ces mesures visent à protéger les intérêts des créanciers et à assurer la sécurité des aéronefs.
Mots clefs associés à l’Article L122-3 du Code de l’aviation civile
– hypothèque
– pièces de rechange
– aéronefs
– individualisées
– entreposées
– publicité
– utilisées
– remplacées
– créancier
Définitions juridiques
Une hypothèque est un droit réel immobilier qui garantit le paiement d’une dette.
Les pièces de rechange sont des éléments de rechange pour un équipement ou un appareil.
Les aéronefs sont des avions ou des hélicoptères.
Les pièces de rechange peuvent être entreposées pour être utilisées ultérieurement. Les pièces de rechange peuvent être individualisées pour répondre à des besoins spécifiques. Elles peuvent également être utilisées pour remplacer des pièces défectueuses.
La publicité est un moyen de communication visant à promouvoir un produit ou un service.
Le créancier est la personne à qui une dette est due.