Il est institué un registre d’immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l’aviation civile. Tout aéronef immatriculé au registre français, dans les conditions fixées par décret, a la nationalité française. Il doit porter le signe apparent de cette nationalité tel qu’il est fixé par les règlements.
Commentaire de l’Article L121-2 du Code de l’aviation civile
Article du Code de l’aviation civile
Le Code de l’aviation civile établit les règles et les procédures à suivre en matière d’aviation civile en France. L’article mentionné ci-dessus concerne l’immatriculation des aéronefs au registre français.
Registre d’immatriculation
Le registre d’immatriculation est géré par le ministre en charge de l’aviation civile. C’est dans ce registre que sont enregistrés tous les aéronefs immatriculés en France.
Immatriculation et nationalité
Lorsqu’un aéronef est immatriculé au registre français, il obtient automatiquement la nationalité française. Cela signifie qu’il est soumis aux lois et règlements français en matière d’aviation civile.
Signe de nationalité
Tout aéronef immatriculé en France doit porter le signe apparent de sa nationalité, tel que défini par les règlements en vigueur. Cela permet d’identifier facilement la nationalité de l’aéronef et de garantir le respect des règles en vigueur.
Mots clefs associés à l’Article L121-2 du Code de l’aviation civile
– Registre d’immatriculation
– Ministre chargé de l’aviation civile
– Aéronef
– Immatriculé
– Nationalité française
– Signe apparent
– Règlements
Définitions juridiques
Le registre d’immatriculation est un document officiel qui enregistre les détails d’un aéronef, y compris son numéro d’immatriculation et sa nationalité.
Le ministre chargé de l’aviation civile est l’autorité responsable de la réglementation et de la supervision de l’aviation civile en France. Un aéronef est un véhicule capable de voler dans l’atmosphère, tel qu’un avion ou un hélicoptère. Lorsqu’un aéronef est immatriculé, cela signifie qu’il est enregistré auprès des autorités compétentes.
La nationalité française d’un aéronef indique qu’il est enregistré en France et est soumis aux règlements de l’aviation civile français.
Le signe apparent d’un aéronef est un marquage visible qui indique son numéro d’immatriculation et sa nationalité.
Les règlements régissent l’immatriculation et l’exploitation des aéronefs pour assurer la sécurité et la conformité aux normes internationales.