MOTIFS
En application de l’article 490 du code de procédure civile, le délai d’appel d’une ordonnance de référé est de 15 jours.
La SAS Le bon cothé a produit aux débats l’acte de signification de l’ordonnance de référé du 16 janvier, fait par acte de Me [C], huissier de justice, devenu commissaire de justice, délivré le 14 février 2023, au siège social de la SASU Le jardin Brésilien, conformément à l’article 656 du code de procédure civile.
Les délais d’appel ont valablement couru à compter de cette signification et la déclaration d’appel formée le 13 mars 2023, plus de 15 jours après cette signification, est irrecevable.
La SASU Le jardin Brésilien qui succombe est condamné aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/03834 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6N5
Ordonnance n° 2023/M122
S.A.S.U. LE JARDIN BRESILIEN
Représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S.U. LE BON COTHE
Représentée par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
14 septembre 2023
Nous, Valérie GERARD, présidente de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats, Valérie VIOLET, greffière lors du prononcé,
Après débats à l’audience du 04 Juillet 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 Septembre 2023, l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance,
– constaté que la SASU Le jardin brésilien occupe sans droit ni titre le fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé, snacking situé et exploité sous l’enseigne [Adresse 3],
– ordonné l’expulsion de la SASU Le jardin brésilien au besoin avec le concours de la force publique,
– condamné la SASU Le jardin brésilien à payer à la SAS Le bon cothé la somme de 3 192 euros au titre des redevances impayées arrêtées au mois de septembre 2022 avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 31 août 2022,
– condamné la SASU Le jardin brésilien à payer à la SAS Le bon cothé la somme de 3 609,84 euros au titre des loyers des murs avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
– condamné la SASU Le jardin brésilien à payer à la SAS Le bon cothé une indemnité d’occupation de 3 400,92 euros par mois jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés à compter du 1er octobre 2022,
– dit n’y avoir lieu à l’allocation de dommages et intérêts,
– condamné la SASU Le bon cothé la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La SASU Le jardin Brésilien a interjeté appel par déclaration du 13 mars 2023.
Par conclusions d’incident notifiées et déposées le 25 mai 2023, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS Le bon cothé demande à titre principal que soit déclaré tardif et irrecevable l’appel formé par déclaration du 13 mars 2023 et subsidiairement que soit prononcée la radiation de l’affaire faute d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire de plein droit. Elle sollicite également la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SASU Le jardin Brésilien n’a pas conclu sur les mérites de l’incident.
MOTIFS
En application de l’article 490 du code de procédure civile, le délai d’appel d’une ordonnance de référé est de 15 jours.
La SAS Le bon cothé a produit aux débats l’acte de signification de l’ordonnance de référé du 16 janvier, fait par acte de Me [C], huissier de justice, devenu commissaire de justice, délivré le 14 février 2023, au siège social de la SASU Le jardin Brésilien, conformément à l’article 656 du code de procédure civile.
Les délais d’appel ont valablement couru à compter de cette signification et la déclaration d’appel formée le 13 mars 2023, plus de 15 jours après cette signification, est irrecevable.
La SASU Le jardin Brésilien qui succombe est condamné aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Déclarons irrecevable l’appel formé par déclaration du 13 mars 2023 par la SASU Le jardin brésilien,
Condamnons la SASU Le jardin brésilien aux dépens,
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons la SASU Le jardin brésilien à payer à la SAS Le bon cothé la somme de 2 000 euros.
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière