Nouvelle Réglementation sur l’Assurance Véhicule dès Avril 2024
Fin de l’Obligation de la Vignette d’Assurance et de la Carte Verte
Dès le 1er avril 2024, une évolution majeure interviendra pour les conducteurs de voitures et de deux-roues motorisés : il ne sera plus nécessaire d’apposer une vignette d’assurance sur leur véhicule ni de conserver la traditionnelle carte verte d’assurance à l’intérieur de celui-ci. Cette modification réglementaire marque un pas de plus vers la digitalisation et la simplification administrative pour les usagers de la route.
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) au Coeur du Système
La vérification de l’assurance automobile s’effectuera désormais exclusivement via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui recense tous les contrats d’assurance « au tiers » en vigueur sur le territoire français. Accessible par les forces de l’ordre, ce système numérique facilitera les contrôles routiers, rendant ainsi la preuve d’assurance plus directe et moins sujette à des erreurs de renouvellement ou d’oubli.
Modernisation de la Preuve d’Assurance
Jusqu’à récemment, la preuve d’assurance reposait sur la « carte verte », un document papier comprenant une attestation d’assurance et un certificat à placer sur le pare-brise. Cette méthode, bien que traditionnelle, comportait son lot d’inconvénients, notamment le risque de sanctions en cas de non-renouvellement visible du certificat, malgré une assurance en règle.
Impacts Écologiques de la Réforme
En plus de simplifier le processus de vérification de l’assurance, cette réforme devrait avoir un impact positif sur l’environnement. En effet, l’abandon des cartes vertes physiques devrait permettre d’économiser environ 1 200 tonnes de CO2 chaque année, réduisant ainsi l’empreinte carbone liée à l’impression et à la distribution de ces documents.
L’Assurance Reste Obligatoire
Il est important de rappeler que posséder une assurance « au tiers » reste une obligation légale pour tout conducteur en France, garantissant la couverture des dommages corporels ou matériels causés à des tiers en cas d’accident. Cette mesure vise à protéger les victimes d’accidents de la route.
Accès et Vérification via le Fichier des Véhicules Assurés
Depuis le 12 mars, chaque détenteur de contrat d’assurance a la possibilité de vérifier la couverture de son véhicule dans le FVA à l’aide du numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation. En cas de non-inscription dans le fichier, il est recommandé de contacter son assureur pour régulariser la situation.
Le Fichier des Véhicules Assurés : Un Outil Contre la Non-Assurance
Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une base de données centralisée, conçue pour compiler les informations d’assurance de tous les véhicules immatriculés. Mis en place le 1er janvier 2019 et géré par l’Agira, le FVA sert principalement à prévenir et combattre le défaut d’assurance véhiculaire. Les forces de l’ordre y ont accès pour vérifier l’assurance des véhicules lors de leurs missions de contrôle.
Fondements Législatifs du FVA
L’idée de créer le FVA a été officialisée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, puis insérée dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 a ensuite détaillé les conditions de sa constitution et de son alimentation, dans le but d’optimiser la lutte contre la conduite sans assurance. Ces dispositions sont codifiées dans le Code des assurances, aux articles L.451-1-1 et R.451-2 et suivants.
Objectifs Principaux du FVA
Lutte Contre la Non-Assurance
Le FVA vise à recenser de manière exhaustive les véhicules disposant d’une assurance valide, facilitant ainsi les contrôles routiers et contribuant aux efforts de prévention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
En 2017, 191 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5,6 % de la mortalité routière.
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, il peut être estimé à 800 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance.
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier qui doit permettre de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
Constitué par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.
Après une phase de test, l’accès au fichier est progressivement déployé au sein des services de police et des unités de gendarmerie qui peuvent ainsi vérifier si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.
Ce contrôle de l’assurance des véhicules pourra également être envisagé à terme lors de la constatation d’une infraction par le dispositif de contrôle automatisé ou facilité à l’aide des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation dont sont équipées les forces de l’ordre.
Le fichier des véhicules assurés apparaît également comme un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
En effet, beaucoup d’usagers ignorant les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d’information vont ainsi pouvoir être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés.
Par ailleurs, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant la présentation de l’assurance avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière et le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l’immatriculation d’un véhicule.
Ces deux mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et donc à terme à diminuer le nombre de conducteurs circulant au volant de véhicules non assurés.
Facilitation des Recherches
En cas de délit de fuite, de vol, ou de trafic de véhicules, le FVA se révèle être un outil précieux pour les recherches et l’identification rapide des véhicules concernés.
Vérification par les Assurés
Chaque détenteur d’un contrat d’assurance peut consulter le FVA pour s’assurer que son véhicule y est correctement répertorié, grâce à son numéro d’immatriculation et au numéro de formule du certificat d’immatriculation.
Le Fichier des Véhicules Assurés représente une avancée significative dans la modernisation des dispositifs de sécurité routière et de gestion des assurances véhiculaires, en offrant un mécanisme fiable et centralisé pour la vérification de l’assurance des véhicules en France.
Le Fichier AGIRA pour la Gestion des Résiliations d’Assurance Automobile
Le Fichier des Véhicules Assurés ne doit pas être confondu avec le Fichier des Résiliations Automobile AGIRA.
Ce dernier centralise les informations relatives aux contrats d’assurance automobile résiliés, que la résiliation ait été initiée par l’assureur ou par l’assuré, et ce, indépendamment du motif.
Contenu du Fichier AGIRA
Ce fichier contient des données détaillées conformément aux exigences du code des assurances, telles que :
- L’identité de l’assuré ;
- La référence du contrat d’assurance ;
- Les informations relatives au véhicule assuré ;
- Les sinistres éventuels ayant conduit à la résiliation ;
- Le motif précis de la résiliation du contrat.
Utilité du Fichier pour les Assureurs
Le Fichier des Résiliations Automobile AGIRA offre aux assureurs la possibilité de vérifier les déclarations d’un nouvel assuré concernant son historique d’assurance.
Grâce à ce fichier, un assureur peut :
- Ajuster les primes ou les cotisations d’assurance en fonction de l’historique des sinistres de l’assuré ;
- Détecter des tentatives de fraude, par exemple lorsqu’un conducteur ne déclare pas un accident antérieur lors de la souscription d’un nouveau contrat ;
- Prendre connaissance des incidents de paiement antérieurs.
Durée de Conservation des Informations
La durée de conservation des informations dans le Fichier AGIRA varie en fonction du motif de résiliation du contrat d’assurance :
- Cinq ans pour les résiliations suivant un sinistre ;
- Deux ans pour les autres motifs de résiliation, tels que le non-paiement de la prime, la déclaration inexacte du risque par l’assuré, ou la résiliation initiée par l’assuré lui-même.
Focus sur le FRA / Fichier des résiliations automobiles
Le Fichier des Résiliations Automobiles est un outil essentiel dans le processus de souscription d’un contrat d’assurance automobile. Il facilite l’échange d’informations entre les sociétés d’assurances, permettant ainsi de personnaliser les primes et cotisations d’assurance en fonction des antécédents de l’assuré et de détecter d’éventuelles fraudes liées à l’omission de déclaration de sinistres précédents.
Gestion du Fichier
La responsabilité de la gestion de ce fichier incombe à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), garantissant une gestion rigoureuse et sécurisée des données sensibles.
Informations Contenues dans le Fichier
Le Fichier comprend des données détaillées sur :
- L’identité des souscripteurs et conducteurs désignés ;
- Le numéro de contrat et la date de prise d’effet ;
- Les références du contrat chez l’ancien assureur ;
- Les informations sur le véhicule assuré ;
- Les caractéristiques des sinistres et le motif de résiliation du contrat.
Critères d’Inscription
L’inscription au fichier intervient dans divers cas, notamment :
- La résiliation du contrat par l’assureur ou l’assuré ;
- L’existence d’au moins un sinistre associé au contrat ;
- La survenue de vol dans les 5 dernières années ;
- La résiliation pour manquement aux obligations contractuelles par l’assuré.
Durée de Conservation des Informations
Les informations sont conservées pour une durée de :
- 5 ans après une résiliation suivant un sinistre ;
- 2 ans pour les autres motifs de résiliation.
Accès au Fichier
Seules les compagnies d’assurance membres de l’AGIRA ont le droit de consulter ce fichier, assurant une utilisation éthique et conforme des données.
Information et Droits des Assurés
Les personnes fichées sont informées via les conditions générales de leur contrat d’assurance de la communication potentielle de leurs données à l’AGIRA en cas de résiliation. Elles peuvent demander la communication ou la rectification de leurs données en adressant une requête à leur assureur ou directement à l’AGIRA, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.
Cadre Légal
Le fonctionnement du fichier est encadré par l’article A121-1 du Code des assurances, son annexe, les articles A335-9 et suivants du même code, ainsi que par la délibération n° 95-158 de la CNIL du 12 décembre 1995, assurant une conformité totale aux normes de protection des données personnelles.
Le Fichier des Résiliations Automobiles est donc un dispositif clé pour la transparence et la fiabilité dans le domaine de l’assurance automobile, contribuant à la prévention des fraudes et à l’équité des tarifications.
Délibération CNIL 95-158 du 12 décembre 1995
Délibération relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 16, 19, 25, 26, 27 et 29 ;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 113-2, A. 335-9 et suivants, ainsi que l’annexe à l’article A. 121-1 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application de la loi susvisée ;
Vu la délibération n° 92-010 du 21 janvier 1992 relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) ;
Vu la délibération n° 95-113 du 3 octobre 1995 relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) ;
Vu la déclaration du fichier AGIRA déposée le 21 novembre 1994 et référencée 272 581 ;
Vu le courrier de l’AGIRA du 23 novembre 1995 ;
Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) a déposé un projet de modification de son traitement, présenté dans le détail lors des séances de commission des 12, 19 septembre et 3 octobre dernier ;
Considérant que la Commission, dans la délibération n° 95-113 du 3 octobre 1995, sans faire d’observations sur les autres aspects du traitement, a retenu que l’allongement de 2 à 5 ans de la durée de conservation des informations contenues dans le fichier n’était pas justifiée pour les résiliations autres que celles rattachées à l’intervention de sinistres ; qu’en effet si la durée de 5 ans correspond à la période pendant laquelle les sinistres survenus doivent figurer sur les relevés d’informations prévus par le code des assurances, aucune disposition du code des assurances ne permet de justifier l’allongement de cette durée de conservation pour les informations relatives à des résiliations pour un motif autre que l’intervention de sinistre ;
Considérant que l’AGIRA par lettre du 23 novembre 1995 a accepté que le traitement déclaré soit modifié conformément aux observations de la Commission ; c’est ainsi que les informations relatives aux résiliations pour intervention de sinistres seront conservées pendant 5 ans, et que les informations relatives aux autres causes de résiliations continueront à être conservées deux ans, comme dans le fichier actuel ;
Considérant au surplus, que s’agissant des inscriptions pour résiliation au motif du non paiement de prime, l’AGIRA s’engage à faire adopter par ses adhérents les dispositions suivantes : les sociétés d’assurance, membres de l’AGIRA procéderaient, sans délai, à l’effacement de ce motif de résiliation dès le versement des sommes dues ; dans le cas où la société d’assurance estimerait ne pas être en mesure d’assurer cette mise à jour, l’information relative à la résiliation pour non paiement de prime ne figurerait pas au fichier de l’AGIRA ; il serait seulement fait état de la date de la résiliation ;
Considérant qu’ainsi les observations formulées par la CNIL ont été prises en compte par l’AGIRA ;
Est dès lors d’avis qu’il y a lieu de délivrer à l’AGIRA le récépissé prévu par l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978.