La loi sur l’industrie verte vise à répondre à deux objectifs majeurs : environnemental et économique. Voici un aperçu des principaux changements apportés par cette loi.
Objectifs de la loi
- Objectif Environnemental : La loi vise à réduire de façon significative les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. On estime une baisse de 41 millions de tonnes d’équivalent CO2, contribuant ainsi à la lutte contre l’urgence climatique.
- Objectif Économique : La loi s’inscrit dans une perspective de réindustrialisation du pays et de création d’emplois. Elle cherche également à positionner la France en tant que leader sur les technologies vertes, en réponse notamment à l’Inflation Reduction Act américain.
Principaux axes de la loi
Financement de l’industrie verte
- Plan d’épargne avenir climat : Un nouveau produit d’épargne destiné aux jeunes de moins de 21 ans est créé, offrant une exonération complète d’imposition et de contribution sociale, favorisant ainsi l’investissement à long terme dans la transition écologique.
- Mobilisation de l’épargne des Français : Les dispositifs tels que l’assurance-vie et les plans épargne retraite seront utilisés pour financer la décarbonation des PME et ETI, encourageant ainsi l’investissement dans des projets verts.
Facilitation des implantations industrielles et réhabilitation des friches
- Réduction des délais d’implantation : La loi vise à diviser par deux les délais d’implantation des usines, considérés comme un obstacle majeur par les industriels. Cela passe par l’accélération des procédures administratives et l’amélioration de la consultation du public.
- Réhabilitation des friches industrielles : Des mesures sont prévues pour améliorer et accélérer les procédures de préparation du foncier industriel et de réhabilitation des friches, favorisant ainsi leur réutilisation à des fins industrielles.
Verdissement de la commande publique
- Prise en compte des critères environnementaux : La loi accélère l’intégration de critères environnementaux dans la commande publique, notamment en excluant les opérateurs ne respectant pas leurs obligations en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
- Mesure de l’impact environnemental des entreprises bénéficiaires d’aides publiques : Les entreprises recevant des aides publiques devront mesurer leur impact environnemental à l’aide d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, favorisant ainsi une transition écologique plus transparente et mesurable.
Stratégie nationale pour une industrie verte : Période 2023-2030
Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État français met en place une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030. Cette stratégie prend en compte les contraintes et spécificités des collectivités territoriales, notamment celles relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Voici les principaux éléments de cette stratégie :
Définition des filières stratégiques
La stratégie identifie les filières industrielles stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle encourage la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. De plus, elle recense les besoins nationaux en matériaux et en produits, tout en définissant les besoins en formation professionnelle nécessaires pour ces filières.
Évaluation des besoins énergétiques
La stratégie évalue les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel, en particulier ceux liés aux conséquences de l’électrification des usages. Elle tient compte des objectifs nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation.
Engagements des acteurs concernés
La stratégie définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des incidences environnementales. Elle vise à favoriser une prise de conscience et une action concertée pour une transition écologique réussie.
Mandat d’arbitrage pour l’assurance sur la vie et la capitalisation
Un volet de la stratégie concerne la mise en place d’un mandat d’arbitrage pour les contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation. Ce mandat permet aux souscripteurs ou adhérents de modifier la répartition de leurs droits selon leurs préférences et objectifs. Les modalités de ce mandat, ainsi que les obligations des parties, sont définies de manière précise.
Pour reformuler les mesures de la loi sur l’industrie verte sans les numéros d’articles, voici les titres H2 correspondants et les mesures décrites brièvement :
Faciliter et Accélérer l’Implantation d’Industries Vertes
Modification du Code de l’Urbanisme pour Soutenir les Projets Verts
L’État et les collectivités peuvent déclarer l’intérêt général pour faciliter l’implantation de projets verts, incluant des installations de production d’énergies renouvelables, de stockage d’électricité, de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ainsi que des installations industrielles et de recherche et développement liées au développement durable.
Élargissement de la Portée de Certains Projets à Outre-mer
La portée géographique de certains projets d’urbanisme s’étend désormais à Mayotte, La Réunion, Martinique, et Guadeloupe, promouvant ainsi le développement vert dans ces territoires.
Qualification de Projets d’Intérêt National Majeur
Un projet industriel important pour la transition écologique ou la souveraineté nationale peut être désigné comme d’intérêt national majeur, facilitant ainsi sa mise en œuvre grâce à une procédure simplifiée et accélérée.
Promotion des Parcs d’Activités à Énergie Positive
Les sociétés d’économie mixte locales et leurs filiales peuvent initier des installations de production d’énergie renouvelable dans les zones d’activité économique, visant à créer des « parcs d’activités à énergie positive ».
Renforcement de la Procédure d’Expropriation pour Projets Verts
La déclaration d’utilité publique peut reconnaître un projet industriel comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, facilitant ainsi sa mise en place.
Flexibilité Accrue pour les Opérations Commerciales dans les Zones d’Activité
Les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique sont exemptés de certaines autorisations, favorisant la mixité fonctionnelle et le développement industriel.
Application du Droit de Préemption dans les Grandes Opérations d’Urbanisme
Les autorités peuvent instaurer un droit de préemption dans les zones d’une grande opération d’urbanisme pour favoriser la transformation et la mixité fonctionnelle des zones d’activité économique.
Facilités Administratives pour les Grandes Opérations d’Urbanisme
Des dérogations aux règlements d’urbanisme peuvent être accordées pour soutenir le développement, la transformation, ou la revitalisation des territoires dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme.
Exigences pour l’Installation de Panneaux Photovoltaïques dans les Parcs de Stationnement
Les gestionnaires de parcs de stationnement doivent installer des panneaux photovoltaïques sous certaines conditions, avec des règles spécifiques en cas de résiliation ou de non-respect des contrats.
Ces mesures visent à accélérer le déploiement d’industries vertes en France, en simplifiant les procédures administratives et en favorisant les projets écologiques à travers le pays.
Mesures relatives aux enjeux environnementaux de la commande publique :
- Introduction d’un dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics pour les opérateurs économiques ne respectant pas les obligations de publication d’informations environnementales.
- Ajout d’une disposition permettant aux entités adjudicatrices de ne pas diviser un marché en lots séparés si cela risque de conduire à une procédure infructueuse.
- Possibilité de restreindre la concurrence dans le cadre d’un accord-cadre pour éviter un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse.
- Autorisation des entités adjudicatrices à permettre aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.
- Introduction d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables pour les acheteurs dépassant un seuil annuel d’achats.
- Possibilité d’exclure de la procédure de passation des marchés les personnes ne respectant pas l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
- Renforcement des critères environnementaux, sociaux et d’innovation dans l’attribution des marchés publics.
- Augmentation des sanctions pour non-respect de l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
- Conditions pour le rejet d’une offre incluant des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’UE n’a pas d’accord équivalent sur l’accès aux marchés.
- Transmission d’informations et publication d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique.
Mise en place du plan d’épargne avenir climat
La mise en place du plan d’épargne avenir climat s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Voici les principaux éléments concernant ce plan :
Voici une synthèse des principales dispositions concernant le Plan d’Épargne Avenir Climat (nouvelles dispositions du code monétaire et financier)
Article L. 221-34-2
- Le Plan d’Épargne Avenir Climat est réservé aux personnes physiques de moins de 21 ans résidant en France.
- Il peut être ouvert dans divers établissements financiers.
- Chaque personne ne peut détenir qu’un seul plan.
- Les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret.
- Il peut recevoir des versements en numéraire dans une limite fixée par arrêté ministériel.
- Les titulaires reçoivent une information régulière sur la performance du plan.
Article L. 221-34-3
- Les versements sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant à la transition écologique.
- Sauf décision contraire du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne visant à protéger l’investissement et réduire progressivement les risques.
- Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, les versements sont affectés à des droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers éligibles à la transition écologique.
Article L. 221-34-4
- Les retraits partiels sont possibles après cinq ans d’ouverture et à partir de l’âge de 18 ans du titulaire.
- À partir de 18 ans, les droits peuvent être liquidés ou rachetés, sous certaines conditions.
- En cas de décès, les sommes peuvent être retirées par les ayants droit.
- Les droits peuvent être transférés vers un autre Plan d’Épargne Avenir Climat, sans modification des conditions de rachat ou de liquidation prévues.
- Les frais liés à ce transfert sont plafonnés par décret.
Ces dispositions visent à encadrer le fonctionnement du Plan d’Épargne Avenir Climat, à assurer une gestion responsable des fonds et à permettre aux titulaires de bénéficier d’une épargne orientée vers la transition écologique.
La loi entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024.