Définition du Dirigeant de fait
Sont dirigeants de fait, les personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société, celles qui en toutes souveraineté et indépendance, ont exercé une activité positive de gestion et de direction engageant la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux.
Dirigeant de fait : un faisceau d’indices
Pour retenir une direction ou gérance de fait de l’entreprise, les juges ne considèrent pas un seul critère qui serait déterminant mais un faisceau d’indices (direction des affaires sociales, signature des documents commerciaux et administratifs, engagements bancaires, réalisation d’opérations ou d’acquisitions importantes etc.).
La notion de dirigeant de fait nécessite la réunion d’un faisceau d’indices concordants, comme la signature bancaire, la signature des documents commerciaux et administratifs ou la gestion effective de contrats d’importance avec les clients.
Relations avec la société
Le dirigeant de fait peut avoir un lien avec la société, rémunéré ou non (salarié, associé, actionnaire,’) ou être en relation avec elle (fournisseur, client) ou bien encore être juste un proche du dirigeant de droit. Le dirigeant de fait peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.
Preuve de la qualité de dirigeant de fait
La qualité de dirigeant de fait ne se présumant pas, il appartient à celui qui en soutient l’existence d’en apporter la preuve. Être associé minoritaire de l’entreprise ne vaut pas présomption de gérance ou direction de fait ni d’absence de lien de subordination.