MARS/SB
Numéro 23/02996
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 19/09/2023
Dossier : N° RG 21/02354 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H5VC
Nature affaire :
Demande en restitution d’une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Affaire :
[D] [I]
C/
[V] [E]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 19 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 12 Juin 2023, devant :
Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l’appel des causes,
Exposé du litige
Madame [Y], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame REHM, Magistrate honoraire
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [D] [I]
né le 31 Mars 1969 à [Localité 10] ( SUISSE )
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
assisté de Maître DELORD, avocat au barreau du TARN ET GARONNE
INTIME :
Monsieur [V] [E]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Assigné
sur appel de la décision
en date du 26 JANVIER 2021
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 20/01195
Par acte d’huissier de justice en date du 28 septembre 2020, Monsieur [D] [I] a fait assigner Monsieur [V] [E] devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux ‘ns de voir :
– Condamner Monsieur [V] [E] à restituer à Monsieur [D] [I] les véhicules Land Rover immatriculé [Immatriculation 6], Land Rover 90 immatriculé [Immatriculation 9], Land Rover 90 immatriculé [Immatriculation 2], Land Rover 109 Série 2A immatriculé [Immatriculation 4], le Land Rover 90 immatriculé [Immatriculation 7], sous astreinte de 200 euros, pour chacun des véhicules, par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à intervenir,
– Condamner Monsieur [V] [E] à restituer le châssis de Land Rover 90, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, `
– Condamner Monsieur [V] [E] à restituer le moteur V8 3.9 litres Injection, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– Condamner Monsieur [V] [E] à lui rembourser la somme de 1500 euros au titre du reliquat des 2500 euros prêtés par Monsieur [I], avec intérêts aux taux légal courant à compter de la mise en demeure du 4 juin 2020,
– Condamner Monsieur [V] [E] à lui rembourser la somme de 4500 euros au titre des travaux engagés sur le véhicule Land Rover 110 immatriculé [Immatriculation 6], avec intérêts aux taux légal courant à compter de la mise en demeure du 4 juin 2020,
– Condamner Monsieur [V] [E] à verser à Monsieur [D] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire en date du 26 janvier 2021 (Monsieur [V] [E] n’a pas comparu) le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a débouté Monsieur [D] [I] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens.
Le 13 juillet 2021, Monsieur [D] [I] a interjeté appel de ce jugement qu’il conteste en toutes ses dispositions.
Moyens
Dispositif
Par ces motifs
La cour après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [D] [I] « de l’ensemble de ses demandes »
Statuant à nouveau,
Déboute Monsieur [D] [I] de sa demande de restitution des véhicules Land Rover 90 immatriculé [Immatriculation 9], Land Rover 90 immatriculé en Belgique sous le numéro [Immatriculation 2], Land Rover 109 Série 2A immatriculé [Immatriculation 4], Land Rover 90 immatriculé [Immatriculation 7], du châssis de Land Rover 90 et du moteur V8 3,9 litres Injection
Déboute Monsieur [D] [I] de sa demande de remboursement de la somme de 4500 €
Condamne Monsieur [F] à restituer à Monsieur [D] [I] le véhicule Land Rover 110 immatriculé [Immatriculation 6]
Dit qu’à défaut d’avoir procédé à cette restitution dans le mois suivant la signification du présent arrêt, Monsieur [V] [E] y sera condamné sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de 3 mois
Condamne Monsieur [F] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 1500 € au titre du reliquat du prêt de 2500 €
Dit que cette somme de 1500 € produira intérêts au taux légal à compter du 11 août 2020
Condamne Monsieur [V] [E] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [V] [E] aux dépens de première instance et d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE