18/10/2023
ARRÊT N° 408
N° RG 22/02055 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O2CI
SM/AA
Décision déférée du 17 Mai 2022
Juge commissaire de [Localité 5]
2021JC0345
M. [C]
S.A.S. AMATIS
C/
S.E.L.A.R.L. BDR&ASSOCIES
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A.S. AMATIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Patrice GRIEUMARD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES
Prise en la personne de Maître [L] [E] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MIDI AGENCEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 828 055 624 dont le siège social est fixé [Adresse 4]), désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 4 mars 2021
[Adresse 2]
PARIS 75001
Représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE
En présence de M. JARDIN, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant
S. MOULAYES, conseillère chargée du rapport et de I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S.MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
Aux débats, M. JARDIN, substitut général, a fait connaître son avis.
ARRET :
– Contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIÉ, greffière de chambre.
Exposé du litige
Faits et procédure
La société Midi Agencement, qui exerçait une activité de travaux de menuiserie intérieure et extérieure, de cloisonnement, de décoration et d’aménagement d’immeuble, a signé avec la SAS Ametis, promoteur immobilier, deux actes d’engagement du 6 septembre 2019, portant sur la réalisation de travaux de menuiserie dans une construction immobilière.
Par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 14 janvier 2021, la société Midi Agencement a été placée en redressement judiciaire et la société BDR & Associés, prise en la personne de Maître [H] [B], a été désignée mandataire judiciaire.
Par courrier du 24 février 2021, la société Ametis a déclaré entre les mains de la société BDR & Associés, une créance de 192 114,68 € TTC, correspondant à une retenue de garantie, un compte prorata, une provision pour reprise de malfaçons, une provision sur compte inter-entreprises, des frais complémentaires pour reprise suite à défaillance et des pénalités.
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 4 mars 2021, et la société BDR & Associés a été désignée en qualité de liquidateur.
Par courrier du 4 août 2021, la société BDR & Associés a informé la société Ametis de la contestation de l’intégralité de sa créance, rappelant qu’elle restait débitrice du paiement du solde des travaux à hauteur de 17 934,19 euros.
La société Ametis a maintenu sa déclaration de créance par courrier du 6 août 2021.
Par ordonnance du 17 mai 2022, le Juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse a rejeté la créance de la SAS Ametis du passif de la SASU Midi Agencement.
Par déclaration en date du 30 mai 2022, la SAS Ametis a relevé appel de cette décision. La portée de l’appel est « l’annulation, l’infirmation ou à tout le moins la réformation de la décision querellée en ce qu’elle a rejeté la créance de la SAS Ametis du passif de la SASU Midi Agencement ».
La clôture est intervenue le 6 mars 2023.
L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 13 mars 2023. Par ordonnance du 3 janvier 2023, la SELARL BDR & Associés prise en la personne de Maître [B], a été autorisée à transiger avec la société Ametis.
Deux renvois successifs ont été ordonnés pour ce motif, et l’affaire a finalement été plaidée le 9 octobre 2023.
Moyens
Motivation
MOTIFS
Sur le désistement accepté
Il ressort des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Selon l’article 403 de ce même code, le désistement emporte acquiescement au jugement.
La Cour relève en l’espèce que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 9 octobre 2023 ; l’intimée, qui ne relevait pas appel incident, a accepté ce désistement par conclusions du 9 octobre 2023.
Le désistement est dès lors parfait.
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, est applicable en cause d’appel.
Les parties s’entendent pour solliciter que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens.
La Cour constate un accord des parties sur les dépens et statuera en ce sens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant en dernier ressort, de manière contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’appel de la Sas Ametis et déclare ce désistement parfait ;
Dit que la Cour est dessaisie du litige ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d’appel ;
La greffière La présidente