En matière de respect des délais de paiement, l’audiovisuel n’est pas exempt de problèmes. La récente affaire impliquant la société TF1 en est un exemple.
Sanctions Prononcées
L’article L. 441-16 a) du code de commerce a été invoqué dans le cas de la société TF1. En 2018, cette entreprise a accumulé des retards de paiement significatifs envers ses fournisseurs.
Constatant cette violation, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a prononcé une amende de 215 000 euros à l’encontre de TF1.
Rôle de la DGCCRF
Ces sanctions ont été rendues possibles grâce à l’intervention de la DGCCRF, qui a diligenté une enquête pour vérifier la conformité de TF1 aux règles du code de commerce en matière de délais de paiement. Les services de la DRIEETS ont travaillé en collaboration avec la DGCCRF pour identifier et sanctionner les infractions.
Répétition des Infractions
Il est à noter que le cas de TF1 n’est pas isolé. Une autre entité, le GIETF1-ACQUISITIONS DE DROITS, a également été sanctionnée pour des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. Une amende de 210 000 euros a été prononcée à son encontre, soulignant ainsi la sévérité des autorités envers les pratiques de paiement non conformes.
Importance du Respect des Règles
L’article L. 441-16 a) du Code de Commerce stipule clairement les délais de paiement légaux entre professionnels, fixant un plafond de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Tout dépassement de ces délais engage la responsabilité de l’entreprise défaillante et peut donner lieu à des sanctions.
De même, l’article L. 470-2 V du Code de Commerce précise les sanctions encourues en cas de non-respect des délais de paiement. Ces sanctions peuvent aller de pénalités financières à des mesures plus sévères comme la suspension des relations commerciales, voire des poursuites judiciaires.
Les contrôles de la DGCCRF
Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce).
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.
Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.