1 500 000 euros pour retards de paiement
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ARCELORMITTAL FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.
Les services de la DRIEETS
La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Le respect des délais de paiement
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement.
L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.
Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du Code de Commerce
L’article L. 441-16 a) du Code de Commerce stipule clairement les délais de paiement légaux entre professionnels, fixant un plafond de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Tout dépassement de ces délais engage la responsabilité de l’entreprise défaillante et peut donner lieu à des sanctions.
De même, l’article L. 470-2 V du Code de Commerce précise les sanctions encourues en cas de non-respect des délais de paiement.
Ces sanctions peuvent aller de pénalités financières à des mesures plus sévères comme la suspension des relations commerciales, voire des poursuites judiciaires.