Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, le cédant manque à son obligation de bonne foi en omettant d’informer le cessionnaire de la perception d’une aide à la restauration pour les films dont les droits lui ont été cédés.
L’obligation de bonne foi
Dans cette affaire, M. [S] [N] dit [K] a manqué à son obligation de bonne foi en omettant d’informer la société Ciné-[W] [D] de la perception par la société Le film d’art d’une aide à la restauration pour 5 des 18 films dont les droits lui ont été cédés, le CNC sollicitant des informations sur l’utilisation de cette aide par le nouveau titulaire des droits et se réservant de lui en réclamer la restitution, et que l’exploitation de l’ensemble des versions du film « Les trois mousquetaires » par la société Ciné-[W] [D] n’était pas possible, justifiant une réduction de prix de 10 000 euros.
Contexte de la cession
Selon le contrat de cession de droits conclu le 18 juillet 2019 entre la société Ciné-[W] et M. S en présence de la société Le film d’art :
Article 1 ‘ Cession : Le cédant cède et transporte en toute propriété au cessionnaire, qui l’accepte, l’intégralité des droits corporels et incorporels, droits d’exploitation et droits à recettes, sur les films, tels que le cédant les détient actuellement.
Le cessionnaire devient, à compter de la signature des présente, propriétaire des droits détenus par le cédant sur les films.
Le cédant transfère au cessionnaire, qui les accepte la totalité des éléments matériels et immatériels du film.
Le cessionnaire fera son affaire des engagements contractés par le cédant sur les films, sous les réserves exprimées au présent acte.
Le cessionnaire déclare avoir pris connaissance des mandats d’exploitations consentis aux sociétés Blaq Out, Lobster Films et LCJ Editions qui lui ont été remis par le cédant.
Article 8 ‘ Garantie : Le cédant déclare et garantit :
(‘) avoir fourni au cessionnaire tous les documents et informations qu’il détient sur les films.
Garantie d’éviction du Cédant
Le contrat stipule également que le cédant s’engage à relever, indemniser et garantir le cessionnaire en cas d’inexactitude de l’une quelconque des déclarations et garanties contenues aux présentes, sans préjudice pour le cessionnaire de mettre en oeuvre la clause résolutoire ci-après (article 9), les déclarations et garanties qui précèdent étant essentielles et déterminantes de sa volonté de traiter.
Il en résulte que M. [S] [N] dit [K] a cédé à la société Ciné-[W] [D] l’intégralité des droits corporels et incorporels, droits d’exploitation et droits à recettes, sur les films, tels que le cédant les détient actuellement à savoir les films « Paris la Nuit », « Miquette et sa mère », « Tu m’oublieras », « Education de Prince » et « Clair de Lune » non numérisés. Aucune obligation ni garantie tenant à la numérisation de ces films n’est prévue au contrat.
Connaissance d’une aide du CNC
Pour autant, M. [S] [N] dit [K] connaissait l’existence de cette aide à la numérisation versée par le CNC à la société Le film d’art et l’absence de restauration par cette société des films dont il cédait les droits.
S’il peut être considéré que M. [S] [N] dit [K] a manqué à son devoir de bonne foi en s’abstenant d’informer son co-contractant de cette situation, il n’en demeure pas moins que ce manquement ne peut fonder la condamnation de ce dernier à reverser à la société Ciné-[W] [D] la somme de 147 500 euros dont il n’a pas été bénéficiaire, seule la société Le film d’art ayant perçu cette somme du CNC (pièce 35 intimés).
De même, la société Le film d’art est intervenue au contrat de cession pour reconnaître que les engagements à son profit contractés par M. [S] [N] dit [K] sont résiliés. En conséquence, la société Ciné-[W] [D], cessionnaire des droits sur les films en cause de M. [S] [N] dit [K] seul, n’est pas fondée à réclamer le versement de cette somme à la société Le film d’art qui n’est débitrice d’aucune obligation envers elle en vertu du contrat du 18 juillet 2019.
La demande de la société Ciné-[W] [D] de condamnation solidaire de M. [S] [N] dit [K] et de la société Le film d’art au paiement à son profit d’une somme de 147 500 euros a été rejetée.