ARRÊT N°
N° RG 21/01874 – N°Portalis DBVH-V-B7F-IBMU
SL-AB
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS
04 février 2021 RG:20/02909
S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
C/
Association ITINERAIRES VIVARAIS
Grosse délivrée
le 30/06/2022
à Me Emmanuelle VAJOU
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
APPELANTE :
S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉE :
Association ITINERAIRES VIVARAIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assigné à étude le 21 juin 2021
sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre
Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère
Mme Séverine LEGER, Conseillère
GREFFIER :
Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
à l’audience publique du 09 Mai 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2022 prorogé au 30 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 30 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 mai 2019 l’association Itinéraires Vivarais a commandé auprès de la société Locam la fourniture d’un site web pour le financement duquel elle a conclu un contrat de licence d’exploitation d’un site internet moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 168 euros toute taxe comprise.
Le 21 janvier 2020, l’association Itinéraires Vivarais a signé le procès-verbal de livraison et de conformité.
Le l6 septembre 2020, la société Locam a vainement mis en demeure l’association Itinéraires Vivarais de s’acquitter du paiement des loyers échus avant de saisir le tribunal judiciaire de Privas d’une action en paiement par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2020.
Par jugement réputé contradictoire du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Privas a :
– condamné l`association Itinéraires Vivarais à payer à la SAS Locam la somme de 504 euros égale au montant des échéances échues impayées et celle de 1 500 euros au titre de la clause pénale, l’ensemble majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2020 ;
– condamné l’association itinéraires Vivarais aux dépens de l’instance ;
– débouté la société par action simplifiée Locam de ses demandes plus amples ou contraires ;
– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration du 12 mai 2021, la société Locam a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 août 2021 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l’appelante demande à la cour de :
– annuler le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Privas le 4 février 2021,
Subsidiairement,
– réformer le jugement en ce qu’il a réduit le montant de sa créance contractuelle,
En tout état de cause,
Statuant à nouveau,
– condamner l`association Itinéraires Vivarais à lui payer la somme totale de 7 946,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2020,
– débouter l`association Itinéraires Vivarais de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
– la condamner à lui régler une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens d’instance et d’appel.
Elle fait grief au premier juge d’avoir procédé à la réduction d’office du montant de l’indemnité de résiliation sollicitée par ses soins sans l’avoir préalablement invitée à présenter ses observations en violation du principe du contradictoire et conteste le caractère manifestement excessif de la peine forfaitairement convenue au regard de la production de la facture du prix d’acquisition du site web financé et du gain dont elle a été privée.
Intimée par signification de la déclaration d’appel par acte d’huissier remis à étude le 21 juin 2021 et à laquelle ont été signifiées les conclusions d’appelante par acte du 24 août 2021 remis selon les mêmes modalités, l’association Itinéraires Vivarais n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 28 février 2022, la procédure a été clôturée le 25 avril 2022 et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 mai 2022 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 23 juin 2022.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Annule le jugement déféré ;
Statuant à nouveau,
Condamne l’association Itinéraires Vivarais à payer à la SAS Locam la somme de 7 324 euros avec intérêts légaux à compter du 18 septembre 2020 ;
Déboute la SAS Locam de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’association Itinéraires Vivarais à régler les entiers dépens, de première instance et d’appel.
Arrêt signé par Mme FOURNIER, Présidente de chambre et par Mme RODRIGUES, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,