N° RG 19/02972
N° Portalis DBVX-V-B7D-MKVJ
Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 12 avril 2019
RG : 2017j00247
SARL KDT
C/
SARL SERCO
SAS LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRÊT DU 21 Juillet 2022
APPELANTE :
SARL KDT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470, substitué par Me Franck CANCIANI, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
SARL SERCO à l’enseigne ‘POINT WEB’
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES – LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Aurélie NALLET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Michaël MLADENOVIC, avocat au barreau de LYON
SAS LOCAM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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Date de clôture de l’instruction : 29 Octobre 2020
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2022
Date de mise à disposition : 21 Juillet 2022
Audience présidée par Anne-Marie ESPARBÈS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Jessica LICTEVOUT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
– Anne-Marie ESPARBÈS, président
– Catherine CLERC, conseiller
– Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée
Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne-Marie ESPARBÈS, président, et par Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL KDT exerçant une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires a conclu avec la SARL Serco Point Web (Serco) un «’contrat de location et de prestation de services’» non daté portant sur un site web moyennant le règlement de 60 loyers mensuels de 210€ HT soit 288€ TTC.
Le 29 juin 2016, elle a notamment souscrit à un «’contrat de location de site web’» n°1283937 (n° d’ordre 150338) avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) portant sur un «’site internet catalogue’» fourni par Serco portant les mêmes stipulations de loyers.
Le 31 août 2016, KDT a signé le procès-verbal de livraison et de conformité de la «’maquette site internet’» au côté de Serco.
Par courrier recommandé de son conseil du 17 octobre 2016 adressé respectivement à Serco et à Locam, KDT a dit exercer son droit de rétractation.
Par courrier recommandé du 7 février 2017, Locam a mis en demeure KDT de régler trois échéances impayées, sous peine de déchéance et de l’exigibilité de toutes sommes dues au titre du contrat.
Après divers échanges infructueux et par acte du 16 mars 2017, KDT a fait assigner Serco et Locam aux fins d’annulation des deux contrats.
Par jugement du 12 avril 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :
constaté l’indivisibilité des contrats souscrits d’une part entre KDT et Serco et d’autre part entre KDT et Locam,
rejeté la demande d’application des dispositions du code de la consommation formulée par KDT,
rejeté la demande de nullité du contrat de location de prestation de site internet conclu entre KDT et Serco,
et celle en caducité du contrat de location financière conclu entre KDT et Locam,
débouté KDT de l’ensemble de ses demandes,
condamné KDT à verser à Locam la somme de 16.704€ TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2017 et 1€ au titre de la clause pénale,
outre les sommes de 500€ à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile’à chacune de Serco et à Locam,
avec charge des dépens,
dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,
et débouté Serco et Locam du surplus de leurs demandes.
KDT a interjeté appel par acte du 29 avril 2019.
Par conclusions du 4 septembre 2020 fondées sur les articles L.121-16, L.121-16-1, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-5 et L.121-21-7 du code
de la consommation, KDT demande à la cour de :
réformer le jugement déféré sauf en ce qu’il a constaté l’indivisibilité des contrats et, statuant à nouveau,
I. sur l’application de l’obligation d’information contractuelle et du droit de rétractation aux contrats conclus entre elle et Serco d’une part et d’autre part entre elle et Locam,
juger que les articles L.121-16-1 du code de la consommation et ceux qu’ils visent créés par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon) et modifiés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables à la présente instance dès lors que les contrats litigieux ont été conclus le 29 juin 2016, soit antérieurement à la date à laquelle ils ont été abrogés, le 1er juillet 2016 (article 36 de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016),
juger qu’elle bénéfice de l’extension au droit de la consommation dès lors qu’elle répond aux trois conditions suivantes, à savoir que les contrats litigieux ont été conclus hors établissement, que l’objet des contrats litigieux n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur à 5,
en conséquence, juger que Serco et Locam devaient respecter les obligations d’information pré-contractuelle à son égard et qu’elle bénéficie d’un droit de rétractation,
II. en conséquence, sur la nullité des contrats Locam et Serco relatifs au non-respect des obligations d’information pré-contractuelle dont elle bénéficie,
juger que les contrats litigieux conclus par KDT avec Serco et Locam font références à des dispositions abrogées au jour de la conclusion de ces contrats à savoir un délai de rétraction de 7 jours que la loi Hamon applicable a porté à 14 jours,
en conséquence, juger que les contrats litigieux ne respectent pas les obligations d’information pré-contractuelle qu’impose l’article L.121-17 du code de la consommation,
prononcer conformément à l’article L.121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats en l’absence d’information conforme à l’article L.121-17-I du code de la consommation,
condamner Locam à lui restituer les sommes qu’elle lui a versées, à savoir 1.079,79€,
à titre subsidiaire, sur l’exercice de son droit de rétractation à l’égard des contrats conclus avec Serco et Locam,
juger que les informations relatives à son droit de rétractation sont erronées,
juger qu’à compter de la signature des contrats litigieux le 29 juin 2016, en l’absence d’information conforme sur ce droit de rétractation, le délai a été prorogé conformément à l’article L.121-21-1 du code de la consommation pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 29 juin 2017,
juger qu’elle a exercé son droit de rétractation à l’encontre des deux contrats litigieux dans ce délai de 12 mois, le 17 octobre 2016 par l’intermédiaire de son conseil,
en conséquence, juger qu’elle a exercé son droit de rétractation à l’encontre des deux contrats,
subsidiairement,
déclarer irrecevable, à tout le moins infondée, la contestation de Locam en ce qu’elle prétend que les litiges et/ou contestations opposées par elle à son fournisseur Serco, lui sont inopposables dès lors que l’article L.121-21-7 du code de la consommation prévoit que l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire et qu’en l’espèce, le contrat conclu entre elle et Locam est accessoire en ce qu’il finance le contrat conclu entre elle et Serco,
déclarer également irrecevable, à tout le moins infondée, la contestation de Serco en ce qu’elle prétend qu’elle ne pourrait pas se prévaloir d’un droit de rétractation sur le fondement de l’article L.121-21, 3°/, qui est inapplicable, l’article L 121-21-8, 13°/ précisant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, elle-même n’ayant jamais renoncé à son droit de rétractation,
juger que les deux contrats ont été anéantis ensuite de l’exercice de son droit de rétractation par KDT,
condamner Locam à lui restituer les sommes qu’elle lui a versées, à savoir 1.079,79€,
dans tous les cas,
débouter Locam et Serco de l’intégralité de leurs demandes,
condamner in solidum Locam et Serco à lui verser la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
débouter en conséquence les intimées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
et condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens.
Par conclusions du 12 octobre 2020 fondées sur les articles L.121-16 et suivants et L. 221-3 du code de la consommation, Serco demande à la cour de’:
débouter KDT de son appel comme non fondé,
confirmer en conséquence le jugement déféré en toutes ses dispositions,
juger que KDT est irrecevable et non fondée à invoquer le bénéfice des dispositions du code de la consommation et n’a pas régulièrement exercé le droit de rétractation dont elle se prévaut,
débouter KDT de l’intégralité de ses demandes, qu’elles soient principales, accessoires ou subsidiaires, comme irrecevables et non fondées,
y ajoutant,
condamner KDT au paiement d’une somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
et aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de la SELARL Lexavoué.
Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, L.121-16-1 4°, L.121-16-1 III anciens (devenus L.222-1 4°et L.221-3) et L.121-21-8 ancien du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier, Locam demande à la cour de :
dire non fondé l’appel de KDT,
débouter celle-ci de toutes ses demandes,
confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a réduit à l’euro symbolique la clause pénale de 10 %,
lui allouer de ce chef la somme complémentaire de 1.670,40€ avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 7 février 2017,
condamner KDT à lui régler une indemnité de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
et aux entiers dépens.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement déféré, statuant à nouveau et ajoutant,
Annule les contrats du 29 juin 2016 conclus entre les sociétés KDT et Serco d’une part, et entre les sociétés KDT et Locam d’autre part,
Condamne la société Locam à rembourser à la société KDT la somme de 1.079,79€,
Déboute en conséquence les sociétés Serco et Locam de toutes leurs demandes,
Condamne in solidum les sociétés Serco et Locam à verser à la société KDT une indemnité de procédure de 5.000€,
Condamne in solidum les sociétés Serco et Locam aux dépens de première instance et d’appel.
Le Greffier, Le Président,