N° RG 18/01754 – N° Portalis DBVX-V-B7C-LSJ2
Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 19 décembre 2017
RG : 2015f704
SARL ETS BOUISSIERE
C/
SAS LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 21 Juillet 2022
APPELANTE :
SARL ETS BOUISSIERE
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
INTIMEE :
SAS LOCAM
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTERVENANTS :
SELARL MJ SYNERGIE pris en sa qualité de liquidateur de EASY NET EU.
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillante
INTERVENANT VOLONTAIRE
Me Maître [V] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL REGIS BOUSSIERE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
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Date de clôture de l’instruction : 9 juillet 2020
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2022
Date de mise à disposition : 7 juillet 2022 prorogé au 21 Juillet 2022
Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Jessica LICTEVOUT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
– Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président
– Raphaële FAIVRE, Vice Présidente placée
– Marie CHATELAIN, Vice Présidente placée
Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président, et par Tiffany JOUBARD, Directrice des Services de Greffe Judiciaire, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 octobre 2013, la SARL Etablissements Bouissière (ci-après toujours désignée « la Société ») exploitant une activité de scierie a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un « contrat de location de site web », le fournisseur étant la SARL Easy-Net EU, pour le coût de 63 loyers mensuels de 250 € HT (300€ TTC).
Par courrier recommandé avec AR du 8 avril 2015 (réceptionnée le 9 avril suivant), la société Locam a mis vainement en demeure la Société de régler quatre échéances impayées en lui rappelant la clause résolutoire prévue au contrat.
Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2015, la société Locam a fait assigner en paiement la Société devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne (instance 2015F704).
Le 25 novembre 2015, la Société a assigné en intervention forcée la SELARL MJ Synergie ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société (instance 2015F1026).
Ces deux instances ont été jointes par jugement du 15 décembre 2015.
Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2017, le tribunal de commerce précité a :
– rejeté la demande de nullité du procès-verbal de recette de logiciel signé entre Easy-Net EU et la Société,
– rejeté la demande de résolution du contrat de location de site web conclu entre la Société et Easy-Net EU prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL MJ Synergie,
– débouté la Société de toutes ses demandes envers Easy-Net EU prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL MJ Synergie,
– rejeté la demande de la Société tendant à être relevée et garantie par Easy-Net EU prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL MJ Synergie,
-débouté la Société de toutes ses demandes à l’égard de la société Locam,
-condamné la Société à verser à la société Locam la somme de 14 950€ outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 8 avril 2015 et 1 € au titre de la clause pénale,
-condamné la Société à verser à la société Locam la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-imputé la charge des dépens à la Société,
-dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement,
-et débouté la société Locam du surplus de ses demandes.
La Société a interjeté appel par acte du 7 mars 2018, intimant la société Locam et la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur de la société Easy-Net EU.
Par jugement du 7 juin 2019 , le tribunal de commerce de Castres a placé la Société en redressement judiciaire et a désigné Me [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier du 13 juin 2019, la société Locam a déclaré une créance de 15 051€ au passif de la procédure collective de la Société.
Par conclusions du 14 janvier 2020, la Société et son mandataire judiciaire Me [U], intervenant volontaire, demandent à la cour de réformer le jugement déféré, et,
au principal,
-prononcer la nullité du procès-verbal de réception,
-prononcer la résolution du contrat de location,
-débouter la société Locam de toutes ses demandes,
-condamner la société Locam à lui restituer, assistée de son mandataire judiciaire, la somme de 3 600€ au titre des loyers indûment prélevés pour les mois de décembre 2013 à décembre 2014,
-condamner la société Locam à la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
-dire que l’arrêt rendu devra être opposable à Me [U], son mandataire judiciaire,
à titre subsidiaire,
-dire que la société Easy-Net EU prise en la personne de son liquidateur la SELARL MJ Synergie Bourg devra la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prise à son encontre,
-la condamner au paiement d’une somme de 2 000€ à titre de dommages-intérêts,
-la condamner à la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
-dire que la société Locam pourra reprendre le site qui n’a jamais fonctionné.
Par conclusions du 31 août 2018 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil et sur l’article 1184 du code civil, la société Locam demande à la cour de :
-dire l’appel de la Société non fondé,
-la débouter de toutes ses demandes,
-réformer le jugement en ce qu’il a réduit la clause pénale de 10% à 1€,
-condamner à ce titre la Société à lui régler la somme complémentaire de 1 500€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 avril 2015,
-condamner la Société à lui régler une nouvelle indemnité de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– a condamner aux entiers dépens.
La SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de Easy-Net EU, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne habilitée par acte du 17 avril 2018, n’a pas constitué avocat.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, et par arrêt réputé contradictoire,
Donnant acte à Me [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Etablissements Bouissière, de son intervention volontaire en cause d’appel,
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Prononce aux torts de la SAS Locam la résolution du contrat de location financière signé le 8 octobre 2013 entre la SARL Etablissements Bouissière et la SAS Locam,
Condamne la SAS Locam à rembourser à la SARL Etablissements Bouissière la somme de 3 600€ au titre des loyers de décembre 2013 à décembre 2014,
Déboute la SARL Etablissements Bouissière de sa demande tendant à dire que la SAS Locam pourra reprendre le site web,
Déboute la SAS Locam de ses demandes en paiement formées à l’encontre de la SARL
Etablissements Bouissière,
Condamne la SAS Locam à verser à la SARL Etablissements Bouissière une indemnité de procédure de 2 000 euros,
Déboute la SAS Locam de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, y compris en appel,
Condamne la SAS Locam aux dépens de première instance et d’appel.
La Directrice des Services de Greffe JudiciaireLa Présidente