N° RG 21/00383 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IVKL
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/02564
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’EVREUX du 14 Décembre 2020
APPELANTE :
S.A.S. LOCAM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [W] [K] [E] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constitué bien que régulièrement assigné par acte d’huissier de justice le 30 mars 2021 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 12 Mai 2022 sans opposition des avocats devant M. MANHES, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame FOUCHER-GROS, Présidente
M. URBANO, Conseiller
M. MANHES, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DEVELET, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 Mai 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2022, prorogé au 22 septembre 2022
ARRET :
DEFAUT
Rendu publiquement le 22 Septembre 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame FOUCHER-GROS, Présidente et par Mme DEVELET, Greffier.
Exposé du litige
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte du 19 juillet 2019, M. [E] [T] a souscrit auprès de la société Locam un contrat de location destiné à financer la création d’un site Internet, moyennant le règlement de 36 mensualités de 478,80 euros chacune.
Des loyers demeurant impayés malgré une mise en demeure en date du 24 janvier 2020, la société Locam a, par acte d’huissier du 10 août 2020, assigné en paiement son cocontractant devant le tribunal judiciaire d’Evreux.
Par jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire d’Evreux a :
-débouté la SAS Locam – Location Automobiles et Matériels de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de M. [E] [T],
-condamné la SAS Locam – Location Automobiles et Matériels aux entiers dépens de l’instance,
-rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
La SAS Locam a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 janvier 2021.
Monsieur [E] [T], a qui la déclaration d’appel a été signifiée à l’étude de l’huissier instrumentaire, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2022.
EXPOSE DES PRETENTIONS :
Vu les conclusions du 27 avril 2021, la SAS Locam – Location Automobiles Matériels demande à la cour de :
-dire bien fondé l’appel de la société Locam, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
-condamner M. [E] [T] à régler à la société Locam la somme principale de 18.433,80 euros avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2020,
-le condamner à régler à la société Locam une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [E] [T] en tous les dépens d’instance et d’appel.
Au soutien de ses prétentions, la société Locam expose :
*qu’elle ne pouvait fournir, comme le premier juge lui en a fait le grief, un extrait Kbis ou un justificatif d’inscription au RCS de M. [E] [T] puisque celui-ci exerce une activité d’artisan électricien, justifiant d’ailleurs la compétence de la juridition civile et non commerciale,
*qu’elle reproduit, dans ses conclusions, la fiche Infogreffe de M. [E] [T] établissant qu’il est bien le signataire du contrat de location sous le nom de [K] [E], comme possédant la même adresse, le même n° d’identification Siren et exerçant la même activité.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut ;
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau ;
Condamne M. [W] [K] [E] [T] à régler à la société Locam la somme de 18.433,80 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2020 ;
Y ajoutant ;
Condamne M. [W] [K] [E] [T] aux dépens d’appel et de première instance ;
Condamne M.[W] [K] [E] [T] régler à la société Locam la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE