ARRET
N°
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS
C/
[W]
VA/VB/DPC
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SEPT NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT TROIS
Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03005 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPKD
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU HUIT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS, inscrite au RCS de SAINT ETIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Amélie WEIMANN substituant Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
Ayant pour avocat plaidant la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat au barreau de SAINT ETIENNE
APPELANTE
ET
Monsieur [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Assigné à étude d’huissier le 25/07/2022
INTIME
DEBATS :
A l’audience publique du 05 septembre 2023, l’affaire est venue devant M. Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 novembre 2023.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L’ARRET :
Le 07 novembre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
*
* *
DECISION :
Selon contrat écrit signé le 17 novembre 2020, ‘M. [N] [W], gérant de l’entreprise Mat’Services n° 827 616 871″ a conclu avec la société LOCAM SAS un ‘contrat de location de site web’ pour une durée de 48 mois à 210 € HT par mois ou 252 € TTC.
Le contrat indique que le fournisseur est la société Kreatic, sise à [Localité 6] (59).
Le 2 décembre 2020, ‘M. [W] [N], gérant de l’entreprise Mat’Services’ a signé un procès-verbal de livraison et de conformité du site www.matservices.fr avec la société Kreatics.
Le même jour, 2 décembre 2020, la société Kreatic a adressé à la société SAS Locam sise [Adresse 2] (42), une facture de 8 516,90 € TTC.
Par acte du 25 juin 2021, la société Locam a fait assigner M. [N] [W] devant le tribunal judiciaire de Laon en paiement de la somme de 13 305,60 € en indiquant que celui-ci n’avait réglé aucun des loyers.
Elle a produit, outre les pièces citées ci-dessus, un tableau des 48 échéances de 252 € TTC du 30 décembre 2020 au 30 novembre 2024.
M. [W], assigné à domicile (ou « à étude ») au [Adresse 3] n’a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Laon a déclaré ‘la SAS LOCAM- Location Automobiles et Matériels irrecevable en sa demande à l’égard de Monsieur [N] [W]’.
Le tribunal a appliqué l’article 472 du code de procédure civile.
Saisi par une assignation à domicile, en l’absence du défendeur, il a estimé ne pas pouvoir vérifier l’adresse de signification dès lors que les pièces produites, contrat et procès-verbal de livraison, ne donnent aucune adresse.
En outre, les documents signés par M. [W] le sont au nom de ‘M. [N] [W], gérant de l’entreprise Mat’Services n° 827 616 871″ sans que l’extrait K bis de l’entreprise ne soit produit.
Les conditions d’une assignation non délivrée à personne ne sont pas remplies.
Sans le dire, le tribunal a jugé que l’assignation était nulle.
Par ailleurs, il a relevé que M. [N] [W] avait été assigné en son nom personnel ‘et non en sa qualité gérant de l’entrrpise Mat’Services’ ce qui constituait un défaut de qualité ‘que le juge doit relever d’office en application des dispositions de l’article 125 alinéa 1er du code de procédure civile’.
La société Locam a relevé appel.
M. [W] n’a toujours pas comparu en appel.
La société Locam a fait signifier à M. [W] sa déclaration d’appel à la même adresse ([Adresse 3]), signification faite à domicile, comme en première instance.
Elle a notifié ses conclusions par RPVA le 13 septembre 2022 puis, comme le demande l’article 911 du code de procédure civile, elle a fait signifier ces conclusions à M. [W], à la même adresse ([Adresse 3]), signification faite également à domicile.
La cour se réfère aux conclusions du 13 septembre 2022.
Elles sollicitent l’annulation du jugement tout d’abord au motif que celui-ci a soulevé d’office deux moyens pour déclarer la procédure irrégulière et irrecevable.
Elle soutient ensuite qu’il était légitime d’assigner M. [W] en nom propre puisque celui-ci exerce en nom personnel, ainsi que le prouve son site internet (pièce 6).
Elle reprend sa demande de condamnation de M. [W] à la somme de 13 305, 60 €, ou, tout au moins, à celle de 5 292 € selon les loyers échus au 30 août 2022, à parfaire.
A l’audience, la cour a demandé au conseil de la société Locam la production de l’assignation initiale, laquelle lui a été transmise le 7 septembre 2023.
Par avis, la cour a demandé le 21 septembre 2023 puis le 12 octobre 2023 au conseil de la société Locam de bien vouloir transmettre (ses) observations sur la nullité de l’assignation initiale (du 25 juin 2021) et des significations de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant délivrées à M. [C], avec toute conséquences de droit sur la saisine de la cour et la recevabilité de l’appel susceptible d’ être soulevée d’ office par la juridiction, compte tenu de ce que les trois significations sont faites à domicile, sans recherche apparente de la nouvelle ou de la véritable adresse du débiteur-intimé, lequel, pourtant indique une autre adresse sur son site internet professionnel.
Il a été répondu par deux notes d’observations, des 3 et 17 octobre 2023, en substance, que les significations ont été faites à l’adresse de M. [W] telle qu’elle est indiquée au registre du commerce et des sociétés selon le site Infogreffe et que cette adresse est toujours indiquée au 25 septembre 2023, justificatif joint.
Exposé du litige
Cette adresse « officielle » prévaut sur celle du site internet.
Le délibéré est fixé au 7 novembre 2023
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par défaut, en dernier ressort,
Déclare l’appel recevable,
Annule le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis, le 8 mars 2022,
Condamne M. [N] [W] à payer la somme de 13 305,60 € à la société Locam,
Précise que toute somme payée par le débiteur s’imputera en priorité sur le capital,
Condamne M. [N] [W] aux dépens de première instance et d’appel et à payer une somme de 1 000 € à la société Locam en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.
LE GREFFIER LE PRESIDENT