N° RG 21/08500 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6XS
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 12 octobre 2021
RG : 2021J00637
S.A.R.L. SMBTC – ORTOLANI FRERES
C/
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 05 Décembre 2023
APPELANTE :
La SARL SMBTC – ORTOLANI FRERES exerçant sous l’enseigne TASTET CONSULTANT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
Ayant pour avocat plaidant Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203
INTIMEE :
La Société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 06 Octobre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Septembre 2023
Date de mise à disposition : 05 Décembre 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Olivier GOURSAUD, président
– Stéphanie LEMOINE, conseiller
– Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 24 juillet 2020, la société Smbtc – Ortolani frères a conclu un contrat de fourniture de matériel avec la société Noa Network.
Le même jour, la société Smbtc – Ortolani frères a conclu un contrat de location avec la société Locam pour le financement du matériel. Ce dernier stipulait le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant de 348,21€ Ht chacun, s’échelonnant du 30 janvier 2021 au 30 décembre 2024.
Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n’ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception délivrée le 27 mai 2021.
Par exploit d’huissier de justice du 24 août 2021, la société Locam a fait assigner la société Smbtc -Ortolani Frères, exerçant sous l’enseigne Tastet consultant en paiement.
Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :
– condamné la Sarl Smbtc -Ortolani Frères, exerçant sous l’enseigne Tastet consultant à payer à la société Locam la somme de 21 602,85 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation,
– condamné la Sarl Smbtc -Ortolani Frères, exerçant sous l’enseigne Tastet consultant à payer à la société Locam la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que les dépens, dont les frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 €, seront payés par la Sarl Smbtc -Ortolani Frères, exerçant sous l’enseigne Tastet consultant à la société Locam,
– dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présence décision est de droit exécutoire par provision.
Par déclaration du 26 novembre 2021, la société Smbtc – Ortolani frères a interjeté appel.
Par ordonnance du 2 juin 2022, le conseiller de la mise en état s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société SMBTC – Ortolani frères au profit du tribunal de commerce d’Antibes.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 14 septembre 2022, la société Smbtc – Ortolani frères demande à la cour de :
– déclarer son appel aux fins de nullité de toute la procédure, à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 12 octobre 2021 bien fondé,
– à défaut, constater qu’elle fait appel du jugement aux fins de réformation et/ou infirmation des chefs de jugement en ce qu’il a :
– condamné la Sarl Smbtc -Ortolani Frères, exerçant sous l’enseigne Tastet consultant à payer à la société Locam la somme de 21 602,85€, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation,
– condamné la Sarl Smbtc -Ortolani Frères, exerçant sous l’enseigne Tastet consultant à payer à la société Locam la somme de 100€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32€, seront payés par la Sarl Smbtc -Ortolani Frères, exerçant sous l’enseigne Tastet consultant à la société Locam,
– dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présence décision est de droit exécutoire par provision,
à titre principal,
– constater et dire qu’elle justifie d’un grief puisqu’elle n’a pas pu assurer sa défense, l’acte introductif d’instance ne l’ayant pas touchée,
– prononcer la nullité, tant de l’assignation du 24 août 2021 que du jugement du 12 octobre 2021 et de la procédure subséquente,
à titre subsidiaire,
– réformer le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne des chefs susvisés,
– déclarer le tribunal de commerce de Saint-Etienne incompétent au profit du tribunal de commerce d’Antibes,
– inviter la société Locam à saisir le tribunal d’Antibes,
à titre subsidiaire,
– renvoyer l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
à titre infiniment subsidiaire,
– rejeter les demandes de la société Locam comme irrecevables et infondées,
dans tous les cas,
– condamner la société Locam à lui payer les sommes de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Locam aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 6 octobre 2022, la société Locam demande à la cour de :
– dire l’appel de la société Smbtc – Ortolani frères non fondé,
– la débouter de toutes ses demandes,
– confirmer le jugement entrepris,
– condamner la société Smbtc – Ortolani frères à lui régler une nouvelle indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner en tous les dépens d’instance et d’appel.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la demande d’annulation de l’acte introductif d’instance et du jugement déféré,
Rejette l’exception d’incompétence,
Déboute la société Smbtc – Ortolani frères de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
Condamne la société Smbtc – Ortolani frères à payer à la société Locam, la somme de 300€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,
Condamne la société Smbtc – Ortolani frères aux dépens de la procédure d’appel, et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.
La greffière, Le Président,