COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
Prud’Hommes
Minute n°
N° RG 22/02908 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VNZX
AFFAIRE : [O] [T] C/ Société CLEAN SERVICE
ORDONNANCE D’INCIDENT
LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,Monsieur Laurent BABY, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-4, a rendu l’ordonnance suivante, dont la mise à disposition a été fixée au 21 février 2024, puis prorogée au 28 février 2024, après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt-six janvier deux mille vingt quatre, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, greffier
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DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [I] [O] [T]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvère HATEGEKIMANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire: 229
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007543 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
C/
Société CLEAN SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Benjamin DUFFOUR de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0470
INTIMEE
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Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le —————
Exposé du litige
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 22 juin 2022, le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise a :
– dit que le licenciement de Mme [I] [O] [T] repose sur une faute grave,
– débouté Mme [I] [O] [T] de l’ensemble de ses demandes,
– débouté la SA Clean Service / Wash Moquette de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,
– mis les éventuels dépens à la charge de [I] [O] [T].
Par déclaration adressée au greffe le 27 septembre 2022, Mme [O] [T] a interjeté appel de ce jugement.
Selon lettre du 4 décembre 2023, le greffe de la cour a adressé aux parties un avis préalable à la caducité de la déclaration d’appel au visa des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile.
Par conclusions du 13 décembre 2023, Mme [O] [T] a saisi le conseiller de la mise en état à l’effet de constater que l’intimée a été destinataire de la déclaration d’appel sur le fondement de l’artile 902 du code de procédure civile, qu’elle avait 15 jours pour constituer avocat, de constater que l’intimée n’a pas constitué avocat dans les délais légaux et de déclarer irrecevable tout acte de procédure initié par l’intimée dans cette affaire.
Mme [O] [T] se fonde sur les articles 902 et 665-1 du code de procédure civile et expose que l’intimée ne s’est pas constituée dans le délai de 15 jours suivant la notification par le greffe de sa déclaration d’appel.
La société Clean services demande pour sa part de déclarer caduque la déclaration d’appel, motif pris de ce que les conclusions de l’appelant ne lui ont pas été adressées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, le conseiller de la mise en état :
REJETTE la demande de Mme [O] [T] [I] visant à « déclarer irrecevable tout acte de procédure initié par l’intimée dans cette affaire »
DÉCLARE caduque déclaration d’appel de Mme [O] [T] [I],
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,
PRÉCISE que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour en application de l’article 916 alinéa 3 du code de procédure civile,
CONDAMNE [O] [T] [I] aux dépens du présent incident.
. prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
. signé par Monsieur Laurent Baby, conseiller de la mise en état et par Madame Dorothée Marcinek, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le conseiller de la mise en état