[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″]Flash juridique
Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être dirigée directement contre chaque titre de presse supposé fautif et non contre le groupe de presse exploitant lesdits titres. La société Aviscom a été déboutée de son action en refus d’insertion dirigée contre plusieurs journaux. Les annonces / avis de décès dont la publication était sollicitée incluaient systématiquement l’adresse du site internet exploité par la société Aviscom, pratique assimilée par les supports sollicités comme une promotion indirecte. La société Aviscomn qui supportait la charge de la preuve de l’existence de la pratique qu’elle dénonçait, a échoué à démontrer que les intimées ont refusé des demandes d’insertion de la mention « espace condoléances sur avis-de-deces.net ». [/well]