Droit de la Presse : Sarkoleaks : atteinte à la vie privée confirmée

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Affaire Atlantico

Le site Atlantico qui avait publié des extraits d’un verbatim d’un après-midi à l’Elysée, enregistré par l’ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Patrick Buisson, a été condamné pour atteinte à la vie privée. Le site n’a pas bénéficié de l’exception d’actualité.

Paroles privées

Est sanctionné le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (article 226-1 du code pénal). Est aussi puni, le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu par ce mode illicite de captation.

L’enregistrement en cause avait bien été réalisé dans un lieu privé et sans le consentement de l’auteur des propos. L’enregistrement lui-même n’a pas été limité à l’interception ponctuelle d’une conversation à caractère professionnel, il a duré plusieurs heures, son auteur enregistrant « tout et ce sans discernement de la nature des propos ». Par sa conception, son objet et sa durée, il s’agissait d’un véritable dispositif de captation qui a permis à son auteur de pénétrer dans la vie privée des personnes enregistrées (Nicolas Sarkozy, Carla Bruni …). L’enregistrement, obtenu par un moyen frauduleux, a porté atteinte à la vie privée des protagonistes.

Le droit de ne pas voir rendre publique une conversation ainsi captée constitue une modalité de la protection de la vie privée prévue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui étend sa protection au domicile même. Il peut donc entraîner une restriction à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. La liberté d’expression ne peut, ainsi, seule justifier la diffusion du contenu privé.

Absence d’actualité

En outre, l’extrait des conversations a été enregistré en 2011, sa publication trois ans plus tard sans référence à un sujet d’intérêt général ne pouvait pas davantage justifier la diffusion des propos enregistrés.

Piqure de rappel : conformément à l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pose également que « toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

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