Droit de la Presse : Travail dissimulé dans la presse magazine

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Editeurs étrangers en France

Une certaine confusion juridique peut régner dans le domaine des magazines édités à l’étranger et distribués en France. La collaboration avec les pigistes et le rédacteur en chef doit faire l’objet d’une contractualisation sous peine de requalification en contrat de travail mais aussi de condamnation pour travail dissimulé.

Un éditeur basé à Londres publiant huit magazines, quatre en langue anglaise et quatre en français, a recruté une rédactrice en chef mais sans signer de contrat de travail. La relation des parties était par conséquent présumée être à durée indéterminée.

Requalification en CDI à temps plein

Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et doit impérativement mentionner :

1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;

4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixé par le contrat.

Preuve du temps de travail

En l’absence d’un écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel, le contrat qui a lié les parties est présumé conclu pour en horaire à temps complet. Si l’absence de contrat écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet, l’employeur a toutefois la faculté d’apporter la preuve de l’existence d’un contrat à temps partiel.

Il lui incombe de rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

L’éditeur ne versant aucun élément permettant d’établir que la salariée ne travaillait pas à temps plein en sa qualité de rédactrice en chef du magazine. En raison de la nature de son emploi, elle devait se tenir à tout moment à la disposition de son employeur qui la sollicitait la nuit, le week-end, pendant ses congés.

Salaire inférieur à la Convention collective des journalistes

Sur quatre ans de collaboration, la salariée avait perçu deux fois moins que le salaire de base du salaire conventionnel de référence. L’éditeur a donc été condamné au paiement des compléments de salaires, mais aussi des intérêts légaux, congés payés et 13ème mois.

Travail dissimulé retenu

L’éditeur de presse a également été condamné pour travail dissimulé au sens de l’article L.8221-1 du code du travail. Le salarié auquel l’employeur a recours de façon dissimulée a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. L’éditeur n’ayant pas procédé à la déclaration d’embauche ni remis de bulletins de salaires à la salariée durant toute l’exécution de la prestation de travail, le caractère intentionnel de l’infraction a été retenu.

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