Droit de la Presse : Reporter photographe salarié

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Reporter pour une association

Un reporter photographe ayant collaboré à la communication institutionnelle d’une association caritative (le secours populaire) n’est pas fondé à bénéficier de la présomption de salariat de l’article L.7112-1 du code du travail (« toute convention par laquelle l’entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail »). En effet, cette présomption est applicable aux seuls journalistes professionnels qui exercent leur activité dans une entreprise de presse.

Le reporter photographe (immatriculé au registre du commerce), a vu sa demande de requalification en contrat de travail de journaliste rejetée. Conformément à l’article L.8221-6 du code du travail, une présomption de non salariat est applicable aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

La collaboration des parties s’avérait occasionnelle et ponctuelle, en fonction d’un besoin de reportage avec les photographes. Concernant la rémunération, le reporter photographe était rémunéré « à la photo publiée » (forfaits en pige), or la pige n’est pas en soi un contrat de travail mais un mode de paiement à la tâche du travailleur concerné excluant le paiement au temps passé.

Critères du contrat de travail du journaliste

Le contrat de travail (y compris pour le journaliste) se définit comme une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’existence d’un lien de subordination n’est pas incompatible avec une indépendance technique dans l’exécution de la prestation, notamment pour les salariés qui ont un haut niveau de qualification.

Journalistes et professions assimilées

L’article L.7111-3 du code du travail énonce qu’ est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

Notion d’employeur, entreprise de presse

L’association Secours populaire, qui a pour objet ‘agir contre la pauvreté et l’exclusion, ne peut, pas même au titre de ses activités accessoires, être qualifiée d’entreprise de presse au sens des articles L.7111-3 du code du travail. Le site internet de l’association démontre qu’elle n’a ni pour activité principale d’éditer un magazine à portée générale ni d’indépendance éditoriale. La publication de son magazine de solidarité bimensuel « Convergence » est destiné aux donateurs financiers, aux collecteurs, aux animateurs et aux abonnés bénévoles, de l’association en tant que simple vecteur de communication à objectif de solidarité, son but étant d’informer sur les activités de l’association et l’utilisation des dons.

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