En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection. Toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait.
Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités, l’appréciation de cette légitimité étant fonction d’un ensemble de circonstances tenant essentiellement à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, et à l’objet de la publication en cause – son contenu, sa forme, l’absence de malveillance et d’atteinte à la dignité, ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général. Dans ce cas cependant il doit être pris en compte la qualité de l’information délivrée. Ces critères sont conformes aux stipulations des articles 8 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
En l’espèce, dans l’un de ses numéros, un hebdomadaire a consacré une double page à un article sur Eric Zemmour, le présentant dans sa vie de couple comme loin d’être misogyne et sous le vocable suivant « on connaît le pamphlétaire, l’énervé de service qui boufferait cru l’adversaire. Et puis le week-end, il y a l ‘homme marié, dévoué, celui qui fait les courses… ».
Droit d’informer le public
Si les éléments relatifs à l’état civil, tels que le mariage ou le nombre d’enfants, sont publics et, partant, ne font pas partie de la sphère protégée de la vie privée par l’article 9 du Code civil, en revanche, des spéculations portant sur des relations conjugales portent atteinte au respect dû à la vie privée.
Il a été jugé qu’à supposer que l’évocation de la vie conjugale d’Eric ZEMMOUR puisse avoir un lien avec l’analyse faite par lui de l’évolution de la place des femmes, ce lien est en l’occurrence artificiel, l’information livrée au public qu’il se promène avec sa femme dans les rues du 8 »’ arrondissement de Paris et lui porte son sac tandis qu’elle rectifie sa coiffure, ne saurait être considérée comme participant au débat d’intérêt général sur la place des femmes dans la société française.
Violation du droit à l’image
En outre, les clichés photographiques pris et publiés sans l’autorisation du couple ZEMMOUR, alors qu’il se trouve, certes dans la rue, mais dans un moment de loisir et de détente, portent atteinte au respect dû à la vie privée ainsi qu’au droit sur leur image respective.
