Doit être déclarée irrecevable à agir, la partie qui, en cours d’instance, change le fondement juridique de ses demandes, de la diffamation à une dénonciation calomnieuse ; en effet, les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse et notamment celles relatives à la prescription, étant considérées comme des garanties de la liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression, elles ne peuvent être contournées au moyen de qualifications successives dès lors que les faits incriminés ont été initialement poursuivis du chef d’une infraction à la loi du 29 juillet 1881. Il en va d’autant plus ainsi que la modification du fondement juridique de l’action a été, en l’espèce, formulée alors que l’action était déjà prescrite.
