Utilité des mentions légales
Une protection supplémentaire peut être apportée aux éditeurs de presse, s’ils mentionnent en lige les conditions de reproduction de leurs articles. En l’espèce, les conditions d’utilisation des articles étaient rappelées sur les extraits des mentions légales du site www.destinationsanté.fr et sur l’extrait des conditions générales de vente, visibles sur le site : « 1996-2013: destination santé SAS- tous droits réservés. Aucune des informations contenues dans ce serveur ne peut être reproduite ou rediffusée sans le consentement écrit et préalable de Destination Santé. Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les articles L 122-4 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle » et « le service de presse en ligne destination santé offre en accès gratuit sur l’internet, l’accès à toute information disponible au moment d’une connexion par l’utilisateur. Cette facilité est offerte sans droit de reproduction autre que pour une copie privée ». Les constatations faites par l’huissier révélaient également que sous chaque article apparaissait le message suivant « vous êtes journaliste? Obtenez plus d’informations en vous abonnant sur notre site professionnel ». Il était ainsi établi que l’éditeur commercialisait ses articles de presse, éligibles aux droits d’auteur, à d’autres organes de presse, sous réserve d’une autorisation expresse.
Contrefaçon d’articles de presse
En l’absence d’un accord sur le prix entre les parties pour l’utilisation des articles de presse, l’autorisation de publication par l’éditeur n’était pas rapportée. Au regard du nombre d’articles reproduits de manière systématique, l’éditeur a obtenu la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts.
