Photographies des mariages
Une actrice de la série télévisée «Plus belle la vie» et son mari ont autorisé la publication dans le magazine Gala d’un reportage sur la cérémonie religieuse de ce mariage célébrée dans l’église Saint Augustin à Paris, ainsi que sur la réception qui a ensuite été donnée, reportage assorti de nombreux clichés photographiques et accompagné d’une interview de l’actrice. Sur le site internet du quotidien belge Le Soir a été mis en ligne une photographie de la cérémonie et un bref article faisant état de ce mariage. Considérant que cette publication portait atteinte à leur vie privée, le couple a poursuivi le site internet.
Sphère privée, sphère publique
En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de son image et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait.
Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités, l’appréciation de cette légitimité étant fonction d’un ensemble de circonstances tenant essentiellement à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, et à l’objet de la publication en cause – son contenu, sa forme, l’absence de malveillance, de détournement et d’atteinte à la dignité de la personne, ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général -; dans ce cas cependant il doit être pris en compte la qualité de l’information délivrée.
Le mariage est, aux termes de l’article 165 du Code civil célébré publiquement, la dispense de publication des bans prévue par l’article 63 dudit code étant sans incidence sur ce caractère public. En outre, la situation matrimoniale d’une personne fait partie de son état civil ; pour ces deux raisons, l’évocation d’une union matrimoniale ne peut porter atteinte au respect dû à la vie privée.
En revanche, une cérémonie religieuse, y compris celle du mariage, qui révèle une croyance ressortissant à la vie privée appartient à la sphère protégée par l’article 9 du Code civil, de sorte que l’atteinte alléguée de ce chef, y compris le l’indication de l’église où a eu lieu cette cérémonie, a été retenue. En revanche, l’indication de la date à laquelle cette cérémonie s’est déroulée est une information trop anodine pour caractériser une atteinte au droit au respect de la vie privée.
La seule atteinte à la vie privée retenue dans cette affaire, portant sur la révélation du caractère religieux de ce mariage et de l’église où a eu lieu la cérémonie, le reportage consenti publié par le magazine Gala démontre que le préjudice allégué par le couple n’est que de principe, puisqu’ils ont accepté que ces éléments de leur vie privée soient publiquement évoqués quelques jours après la publication litigieuse (1 euro de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice respectif).
