Droit de la Presse : Droit à l’oubli des condamnations

Notez ce point juridique

 

Liberté d’expression et droit à l’oubli

Le droit à l’oubli des condamnations n’est en réalité consacré par aucun texte légal.  Lorsque des faits relatifs à la vie privée d’une personne ou à une affaire judiciaire ont été préalablement portés à la connaissance du public par des comptes rendus de débats judiciaires, la ou les personnes concernées ne peuvent se prévaloir d’un tel droit pour faire obstacle au droit à l’information exhaustive et objective du public, et ce d’autant moins lorsque, comme au cas particulier, d’une part les faits rappelés présentent un caractère d’une exceptionnelle gravité et ont été abondamment commentés, d’autre part la personne revendiquant le bénéfice du droit à l’oubli a été condamnée à une longue peine qu’elle n’a pas encore purgée lors de sa demande. 

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top