Photographies d’une naissance
Le site internet belge 7 sur 7 est un site internet d’informations générales traitant des sujets d’actualités dans les domaines notamment de la politique, l’actualité judiciaire, le sport, les faits divers et le “showbiz”. Il est principalement visité par le public belge. Après avoir publié, sous le titre “Marion Cotillard reçoit la visite de son bébé sur son tournage” trois photographies, accompagnées d’un article, représentant la comédienne portant son fils Marcel dans les bras, l’actrice a poursuivi le site en atteinte à sa vie privée.
Pas d’atteinte à la vie privée
Le Tribunal n’a pas retenu d’atteinte à la vie privée. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
En l’espèce, l’article qui mentionnait la visite du fils de la comédienne, sur le lieu du tournage d’un film, a été considérée comme une information anodine qui s’inscrivait dans le contexte du tournage d’un film attendu du public. Cette information ne caractérisait donc pas d’atteinte concernant la vie privée de la comédienne, qui s’est entretenue avec divers médias à plusieurs reprises auparavant sur l’épanouissement que la naissance de son fils lui procurait et sur sa volonté de pouvoir concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale, ce que la “visite” de son bébé sur un tournage venait parfaitement illustrer.
Atteinte au droit à l’image
S’agissant de l’atteinte au droit à l’image, les trois photographies figurant sur le site internet 7 sur 7 représentaient l’actrice sur le tournage, portant les habits du rôle qu’elle joue, son fils dans les bras, le visage de celui-ci étant visible sur un des clichés. S’il est exact que les trois photographies ont été prises sur le lieu d’exercice de la profession de la comédienne, et non dans l’intimité d’un lieu privé, elles n’en demeurent pas moins une atteinte à son droit à l’image puisque l’actrice a manifestement été photographiée avec son bébé dans les bras alors qu’elle ne jouait pas un rôle, et qu’elle n’en a autorisé ni le support, ni la diffusion. La comédienne a obtenu la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 19 juin 2013 | Pays : France